Question soumise le 19 février 2009

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités d'institution d'un péage autoroutier.

Aux termes de l'article L. 153-2 du code de la voirie issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est prévu que « l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées […] : par décret en Conseil d'État si la route appartient au domaine public de l'État ; par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune ». Néanmoins, l'article L. 153-5 précise par ailleurs qu' « un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L 153-4-1 ». Cependant le décret en Conseil d'État expressément prévu par la loi du 13 août 2004 qui en fixe les conditions d'application n'est toujours pas paru malgré la date annoncée de septembre 2004 figurant dans l'échéancier de mise en application de ladite loi.

Un rapport d'information déposé le 28 juin 2006 par la commission des lois relatif à la mise en application de la loi du 13 août 2004 annonçait que le décret prévu était en « contreseing ».

Deux ans plus tard, nul décret n'est encore paru.

Doit-on considérer de ce fait encore en vigueur l'article R. 153-2 du code de la voirie routière qui ne reconnaît pas la liberté confiée aux collectivités locales en la matière ?

Si le principe du transfert de compétences aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale est clairement affiché par le législateur, les modalités d'adoption de la délibération qui doit être prise par ces personnes publiques ne sont toujours par précisées près de 4 ans après le vote de la loi.

Compte tenu de cet état de droit, les collectivités locales sont aujourd'hui dans l'incapacité d'exercer les responsabilités qu'a bien voulu leur confier le législateur.

Par conséquent, il demande des éléments de clarification quant aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur, et le cas échéant lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans des délais rapides afin de permettre aux collectivités d'exercer leurs responsabilités.

Réponse émise le 21 mai 2009

Un décret est en cours de préparation afin de préciser les conditions permettant l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art, qu'il soit compris dans la voirie communale, départementale ou nationale. Pris en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce décret se substituera à l'article R. 153-1 et abrogera l'article R. 153-2 du code de la voirie routière, devenu sans objet. En effet, la loi du 13 août 2004 dispose explicitement que l'institution d'un péage sur les ouvrages d'art est décidée par délibération de la collectivité intéressée. La loi a par conséquent rendu caduques les dispositions qui précisaient le contenu du dossier de saisine du Conseil d'État en vue de l'institution d'un péage compris dans le domaine public routier communal. Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'imposera pas de nouvelles règles de procédure. En tout état de cause, en l'état actuel du droit, la révision des tarifs de péage pour les péages existants doit se faire par délibération de la collectivité propriétaire de l'ouvrage.