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Michel Guerry
Question écrite N° 7594 au Ministère de l'écologie
Refus de délivrance d'un duplicata de permis de conduire pour un Français vivant à l'étranger sans domicile en France
Question soumise le 19 février 2009
M. Michel Guerry rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 6463 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Refus de délivrance d'un duplicata de permis de conduire pour un Français vivant à l'étranger sans domicile en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 23 avril 2009
Lorsqu'un Français établit sa résidence normale dans un pays étranger, c'est-à-dire qu'il réside de manière habituelle dans ce pays pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, il est important qu'il se conforme à la réglementation en vigueur dans celui-ci en procédant à l'échange de son permis de conduire français contre un titre délivré par les autorités locales (s'il existe un accord de réciprocité avec la France), ou en se soumettant aux épreuves du permis de conduire. Il est exact que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas obtenir un duplicata de leur titre de conduite lorsque celui-ci a été perdu ou volé. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la route, la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Toutefois, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en collaboration avec le ministre des affaires étrangères et européennes, envisage la modification de l'article R. 225-2 précité afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions.
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