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Jean-François Mayet
Question écrite N° 7597 au Ministère de l'agriculture
AOP fromages et attribution des terres
Question soumise le 26 février 2009
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les observations exprimées par certains organismes de défense et de gestion d'AOP (appellation d'origine protégée) de la filière fromages de chèvre. En effet, les éleveurs de chèvres, producteurs de fromages, sont obligés, pour l'application des normes communautaires, de disposer d'une surface herbagère minimale d'un hectare pour douze chèvres, afin d'assurer l'autonomie alimentaire en fourrages grossiers pour le troupeau. Cependant, certains éleveurs-producteurs rencontrent des difficultés en matière de recherche de foncier, et ils demandent en conséquence à être considérés comme prioritaires lors de l'achat ou de l'attribution de terres. Cette considération semble d'autant plus importante que, dans un objectif de pérennité et de développement de la filière, les petites structures, bien souvent en création d'activité, ont du mal à s'imposer face à la pression foncière importante. Il lui demande, en conséquence, quelle réponse il entend réserver à cette proposition.
Réponse émise le 28 mai 2009
La politique des structures agricoles a pour principaux objectifs de faciliter l'accès au foncier des exploitants agricoles en favorisant leur installation et en leur permettant d'atteindre une dimension économique satisfaisante. Ainsi, le contrôle des structures par l'intermédiaire des autorisations d'exploitation et les actions des société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui favorisent l'information et régulent les mouvements du foncier, sont les deux outils permettant d'atteindre ces objectifs. Cependant, ces outils n'ont pas vocation à favoriser un secteur d'activité. Ainsi, les éleveurs caprins peuvent bénéficier, au même titre que les producteurs d'autres filières, de ces deux outils, s'ils répondent aux critères de priorité que sont l'installation et la dimension économique viable de l'exploitation.
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