Question soumise le 26 février 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples, des familles. Ils relève que les crédits de l'action sur laquelle sont imputés ces crédits sont ramenés de 23,18 millions d'euros en 2008 à 15,5 millions d'euros en 2009, soit une diminution de 33 %, et qu'au sein de cette enveloppe, les crédits déconcentrés qui permettent aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de subventionner, notamment, les EICCF, sont réduits de 13,6 millions d'euros en 2008 à 7,1 millions d'euros en 2009, soit une diminution de près de moitié. Il craint que ce contexte budgétaire n'ait des conséquences dramatiques pour ce réseau d'associations, et notamment pour le « planning familial », de nombreuses directions départementales de l'action sanitaire et sociale ayant commencé d'annoncer à leurs responsables leur intention de diminuer le montant de leur appui financier, voire de résilier des conventions qui sont en cours. Il rappelle que ces associations, qui interviennent dans un cadre juridique créé en application de loi Neuwirth du 28 décembre 1967, assurent des missions particulièrement sensibles à l'égard des jeunes, des couples et des familles : accueil et information sur les questions relatives à la vie affective et à la sexualité, préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale, entretiens liés à l'interruption volontaire de grossesse, aide et conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux. Un désengagement de l'État en ce domaine aurait des conséquences graves, notamment pour les jeunes qui savent pouvoir y trouver un conseil éclairé mais discret, et plus particulièrement pour les personnes les plus fragilisées, dont un certain nombre d'affaires récentes, par exemple en matière de déni de grossesse, invitent à ne pas oublier la réalité. Il lui demande en conséquence de préciser sa position sur l'avenir de ces organismes, et de lui indiquer les moyens qu'il envisage de leur consacrer en 2009 et 2010 pour leur permettre de continuer à assurer leurs missions.

Jean-Marc PASTOR

Réponse émise le 12 novembre 2009

Le MFPF est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du Mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.