Question soumise le 5 mars 2009

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 24 du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire ».

Il prévoit d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service, ainsi que la vente au forfait et la dégustation gratuite de vin.

La promotion du vin nécessite des opérations de marketing, telles que des manifestations promotionnelles, inaugurales et commerciales. Elle est indispensable au soutien d'une filière viti-vinicole confrontée à une crise particulièrement grave.

Par ailleurs, la prévention de l'alcoolisme relève de mesures de nature bien différente et du développement de dispositifs tels que la médecine scolaire ou la médecine du travail. Elle nécessite un investissement autre des pouvoirs publics en direction de l'éducation à la santé bien plus que de mesures d'interdictions telles que celles-ci.

Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de maintenir la promotion des régions viticoles.

Réponse émise le 1er octobre 2009

Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive ou « binge drinking », souvent pratiquées à domicile, notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes. L'objectif qui a sous-entendu les travaux préparatoires de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est celui de réduire et d'encadrer l'offre d'alcool pour diminuer les phénomènes d'alcoolisation massive et protéger les plus jeunes, mais également de lutter contre l'accidentologie routière liée à l'alcool. C'est pourquoi l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, encadre mieux certaines formes d'offres d'alcool qui se sont développées, notamment la vente dans les points de vente de carburant, ainsi que la vente de boissons alcooliques contre une somme forfaitaire, ou l'offre à volonté dans un but commercial, pratiques communément appelées « open bar ». Concernant ce premier point, il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans les commerces liés à la route, alors que la vente d'alcool y était jusqu'à présent permise de 6 heures à 22 heures. Afin de prendre en compte le rôle de commerce de détail de certaines stations-service, il a été décidé de maintenir l'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements, mais durant une plage horaire plus restreinte qu'actuellement : ainsi, l'autorisation de vente est fixée de 8 heures à 18 heures. En revanche, la vente d'alcool réfrigéré est totalement interdite car destinée à la consommation immédiate, et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Concernant le second point, les dégustations gratuites ne sont pas concernées par cette interdiction, et la loi le mentionne d'ailleurs explicitement. De même, les fêtes et foires, déclarées lorsqu'elles sont traditionnelles, ou explicitement autorisées par le préfet lorsqu'elles sont nouvelles, ne tombent pas sous le coup de l'interdiction prévue à l'article L. 3322-9 précité. Enfin la loi, disposant que ce sont l'offre dans un but commercial ou la vente d'alcool à titre principal contre une somme forfaitaire qui sont interdites, exclut de fait explicitement du champ de l'interdiction les menus « verre de vin compris » ou les entrées en discothèques avec une boisson offerte. La loi réglemente également d'autres formes d'offre d'alcool s'adressant préférentiellement aux jeunes, et qui ont directement des conséquences sur les conduites d'alcoolisation massive. En cas d'infractions à l'ensemble de ces obligations, des sanctions pénales adaptées sont également prévues. Cet arsenal juridique, conjugué aux actions de prévention en charge médicale, notamment les consultations jeunes consommateurs des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et aux campagnes média lancées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), doit permettre, en renforçant les interdictions de vente de boissons alcooliques aux mineurs, et en responsabilisant l'ensemble des partenaires, de lutter efficacement contre les conduites d'alcoolisation des jeunes.