Question soumise le 5 mars 2009

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville qu'il existait jusqu'au 31 décembre 2008 des allocations de fin de formation (AFF) permettant aux demandeurs d'emploi en formation, dans des métiers en tension, de continuer à être rémunérés jusqu'à la fin de celle-ci.

Il s'agissait là d'un dispositif d'État puisque les ASSEDIC n'étaient chargés que de la répartition, qui était dirigée vers des formations longues dans des métiers où les besoins sont réels et où l'emploi est quasi assuré à l'issue de ces formations.

Or, la loi de finances pour 2009 a supprimé les crédits alloués à l'AFF. Il lui fait donc remarquer qu'une telle mesure se trouve être en totale inadéquation avec le contexte économique et social actuel car elle revient, de fait, à empêcher toute formation longue à des demandeurs d'emploi, dans une période de crise économique particulièrement sévère.

Le fait pour des personnes en charge de famille de ne point percevoir de rémunération équivaut à ne pas pouvoir suivre de formation.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et s'il est dans ses intentions d'y apporter les solutions souhaitées.

Réponse émise le 22 avril 2010

L'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), créée par décret du 22 avril 2009, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui se sont engagés dans une action de formation en 2009 et dont la durée des droits à indemnisation ne couvre pas la durée totale de formation. L'AFDEF prend alors le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au terme de la formation. Cette allocation est cofinancée par l'État et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues par l'accord conclu entre l'État et le Fonds unique de péréquation le 21 avril 2009. 12 578 demandeurs d'emploi ont déjà bénéficié de l'AFDEF en 2009. D'autres demandeurs d'emploi, auxquels une formation a été prescrite en 2009, commenceront à percevoir l'AFDEF en 2010, voire 2011. Au total, cette allocation permettra d'apporter un soutien à la formation d'environ 27 000 demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux et l'État ont conclu, après négociation, un accord le 15 mars 2010 afin de reconduire à titre exceptionnel l'AFDEF pour l'année 2010 à hauteur de 160 M€. Un décret viendra préciser les conditions d'octroi de l'allocation. En l'attente, il a été demandé à Pôle emploi de poursuivre la prescription de l'AFDEF aux demandeurs d'emploi s'engageant dans une action de formation depuis le 1er janvier 2010.