Question soumise le 5 mars 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par le syndicat des vignerons du Midi visant à ce que les DPU (droits à paiement unique) soient étendus à la viticulture en difficulté.

Une première réponse ministérielle précisait que « La demande […] prend place parmi les considérations sectorielles sur la base desquelles je vais être rapidement amené à exprimer des propositions concrètes pour une évolution des modalités d'application de la politique agricole commune (PAC) au niveau national. Les réponses décidées au niveau national seront apportées de façon globale dans les toutes prochaines semaines. »

Or il semblerait qu'ai déjà été décidée, dès 2010, une anticipation du réaménagement de la politique agricole commune de 2013. Au total, 1,4 milliard d'euros d'aides directes seraient redistribués : celles du « premier pilier », c'est-à-dire 18 % de l'ensemble des aides directes. Le secteur de l'élevage serait le principal bénéficiaire de cette redistribution au détriment des céréaliers en raison d'une baisse constatée des revenus de 50 % du secteur élevage en deux ans, avec notamment la création d'une prime (DPU) à l'herbe. Seraient également renforcées les indemnités compensatoires de handicap naturel des zones de montagne.

Mais rien ne semble avoir été prévu pour les viticulteurs en graves difficultés depuis plus de deux ans, particulièrement les vignerons du Midi.

Ce « rééquilibrage » au nom de l'équité entre secteurs agricoles oublie en l'état totalement la viticulture en difficulté.

Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir l'équité de cette redistribution dite « verte », à l'égard des viticulteurs qui contribuent fortement à l'aménagement de l'espace rural.

Réponse émise le 9 avril 2009

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le secteur viti-vinicole bénéficie de dispositions totalement spécifiques, au travers d'une organisation commune de marché (OCM) propre et indépendante, notamment du point de vue budgétaire. Lors de la réforme en profondeur de cette OCM votée en décembre 2007, il a été prévu que le budget communautaire dédié au secteur viti-vinicole soit pré-affecté entre les différents États membres, chacun ayant le choix de l'utiliser pour mettre en oeuvre un nombre variable de mesures parmi un ensemble de onze possibles. Parmi les mesures possibles, figurait la dotation des surfaces plantées en vigne de droits à paiement unique (DPU). L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du Conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) qui a statué sur les mesures à activer en France au titre de l'OCM a décidé de ne pas retenir cette option, préférant consacrer la totalité de l'enveloppe dédiée à la France (172 millions d'euros en 2008-2009 ; jusqu'à 280 millions d'euros à partir de 2012) à des actions structurantes : investissement, restructuration du vignoble, promotion... Dans le cadre récent des discussions relatives à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France en 2010, les représentants de la filière viticole ont, en ce qui concerne leur OCM spécifique, confirmé leurs choix.