Question soumise le 5 mars 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur nécessité d'un cadre juridique à l'échelon européen relatif aux relations entre sports et paris en ligne.

Les 6 000 bénévoles qui participent à la vie et à l'animation des 250 hippodromes du territoire national manifestent leur inquiétude à l'égard des conséquences de l'ouverture des jeux sur Internet et d'une éventuelle mise en concurrence des anciens monopoles.

Les paris hippiques et sportifs étant de même nature, il est en effet nécessaire, pour que les paris hippiques conservent durablement leur mode mutuel, que les paris sportifs soient pris eux aussi sur ce même mode.

Les parieurs qui jouent sur le sport comme sur les courses hippiques doivent être également protégés et les compétitions sportives doivent quant à elle être transparentes.

Les organisations sportives appellent les Gouvernements et l'Union européenne à intervenir sur les paris sportifs en ligne pour préserver leur intégrité, et assurer le financement du sport.

Il lui demande de préciser les démarches qu'il entend engager au sein de l'Union européenne afin de proscrire les paris à cote fixe et défendre le pari mutuel.

Réponse émise le 24 septembre 2009

Au regard du droit européen, les jeux d'argent bénéficient du principe de liberté des prestations de service, qui admet toutefois des restrictions fondées sur des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Cependant, aucune directive n'est venue préciser l'application en matière de jeux d'argent des principes posés par le traité. Quant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, elle n'a pas dissipé toutes les interrogations existant en ce domaine. Les pays membres expriment en général leur attachement à l'exercice d'une compétence nationale en matière de jeux d'argent, et ont conservé leurs régimes nationaux de régulation, qui présentent souvent d'un pays à l'autre des différences importantes. Les perspectives de création d'un cadre juridique commun à tous les États membres apparaissent donc aujourd'hui incertaines. C'est pourquoi la France a entrepris, dans le domaine du jeu en ligne, une réforme importante de sa législation nationale. L'objectif principal est de lutter contre le développement incontrôlé d'une offre illicite de jeux et paris sur Internet, qui fragilise l'organisation traditionnelle du secteur des jeux d'argent et de hasard. En proposant un cadre légal aux activités de jeu et de pari en ligne, le Gouvernement entend mieux en réguler l'exercice. Il souhaite également qu'elles apportent une juste contribution au Trésor public, à la lutte contre l'addiction et à différentes activités d'intérêt général, notamment le sport et le développement de la filière équine. La volonté manifestée par la France d'améliorer la régulation de ce secteur d'activité est suivie attentivement par d'autres pays européens, qui partagent les mêmes préoccupations. La réforme entreprise par notre pays contribuera ainsi à faire progresser la régulation des jeux dans toute l'Union européenne.