Question soumise le 5 mars 2009

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Ce projet devait s'appliquer en novembre 2009 mais, devant la levée de bouclier qu'il a suscité, sa mise en œuvre vient d'être reportée. Néanmoins, les enseignants-chercheurs ne sont pas rassurés sur les intentions finales du Gouvernement sur ce projet qui lie le sort de la recherche et de l'enseignement supérieur au bon vouloir des présidents d'université.

Ce décret prévoit entre autres que les maîtres de conférences et les professeurs d'université seront évalués par le Conseil national des universités mais que les présidents d'université ne seront pas tenus de suivre l'avis de cette instance. En effet, ceux-ci pourraient, par exemple, ne pas juger prioritaires des travaux de recherche effectués par un universitaire ou ne pas octroyer de primes à tel enseignant pour des raisons arbitraires.

Il s'agit là d'une marque de défiance adressée par le Gouvernement aux enseignants-chercheurs puisque celui-ci souhaite les contrôler et suspendre leur marge de manœuvre aux décisions des présidents d'université. Des pans entiers de thèmes de recherche, s'ils ne sont pas jugés opportuns par les présidents d'université, pourraient être également sacrifiés, ralentissant l'avancement des connaissances.

Par ailleurs, l'article 7 du projet du décret indique que le temps des enseignants-chercheurs consacrés aux activités de recherche doit être égal à celui consacré aux fonctions d'enseignement. Cependant, les présidents d'université pourront réduire les heures de cours aux universitaires « bien évalués ». Autrement dit, le Gouvernement assimile l'enseignement à une sanction et ne considère pas comme un atout pour les étudiants le savoir-faire des chercheurs qui seraient les mieux notés.

Arbitraire et incohérence définissent ainsi malheureusement le projet de décret précité, à tel point que l'assemblée générale de la conférence du Conseil national des universités a demandé de manière quasi-unanime le retrait de ce projet.

Il lui demande, pour une recherche et un enseignement de qualité, de renoncer à ce projet de décret.

Réponse émise le 20 août 2009

Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis vingt-cinq ans. Le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent. La modulation des services, quant à elle, qui peut s'inscrire dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pour but la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés. Les deux innovations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance. Enfin, ce décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. Dans ce cadre, les enseignants-chercheurs seront désormais évalués. En effet, ils établiront, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités et leurs évolutions éventuelles. L'évaluation, faite par les représentants spécialistes de la discipline majoritairement élus par leurs pairs dans le cadre du Conseil national des universités, concerne toutes les activités des enseignants-chercheurs. Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion. Par ailleurs, les promotions de grade au sein de chacun des deux corps des maîtres de conférences et des professeurs des universités sont réalisées pour moitié sur proposition du Conseil national des universités et pour moitié sur proposition du conseil d'administration des établissements réunis en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs de niveau correspondant, sur la base de critères rendus publics, pour garantir toute la transparence des décisions. Enfin, et afin de rendre les carrières plus attractives, ce décret accélère le déroulement de carrière des enseignants-chercheurs. Comme les taux de promotion sont également augmentés de manière importante, l'accélération des carrières de tous les enseignants-chercheurs sera très significative.