Question soumise le 5 mars 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les serristes du prix du gaz qui reste inchangé depuis 7 mois, alors que, dans le même temps, le prix du baril ainsi que les tarifs des produits pétroliers de substitution (fioul lourd, et fioul domestique) ont pourtant diminué de manière significative : 51,7 % pour le prix du baril et 28 à 50 % pour les prix de vente nationaux en fioul lourd, gazole et fioul domestique.

Il lui indique que les entreprises de production sous serres, dont 77 % des surfaces de serres sont chauffées au gaz naturel, particulièrement touchées en termes de revenus (- 40 % au cours de l'année 2008), subissent un surcoût de 30 % de leurs factures énergétiques.

Il lui fait remarquer que les producteurs en appellent à la responsabilité des pouvoirs publics et sollicitent une baisse de 25 % des tarifs du gaz avec rétroactivité au 1er janvier 2009.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre de manière à ce que les tarifs du gaz soient réajustés à la baisse, afin qu'ils soient en cohérence avec les évolutions du prix du baril de pétrole.

Réponse émise le 9 avril 2009

Le gaz naturel est principalement acheté dans le cadre de contrat, de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, s'agissant des tarifs de distribution publique, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change €/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1er juillet 2008. Sur la période du calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant la hausse. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole (Brent) d'une valeur moyenne de : 56 euros au 1er janvier 2008, 61 euros au 1er avril 2008 (mouvement de fin avril), 67 euros au 1er juillet 2008 (mouvement décalé au 15 août 2008). À l'occasion du mouvement d'avril 2008, la hausse moyenne effectuée (+ 2,64 euros/MWh) en distribution publique n'a pas été totalement répercutée sur le tarif TELNUIT, qui est proposé par GDF Suez aux entreprises de la production agricole sous serre, ce qui constituait une mesure de soutien à cette profession. Toutefois, dans son avis consultatif, sur ce mouvement tarifaire, la Commission de régulation de l'énergie observait que cette répercussion amodiée risquait de créer des distorsions de concurrence. Par ailleurs, pour respecter la hausse moyenne décidée, GDF Suez a dû appliquer une hausse sensiblement plus forte sur les autres tarifs, en particulier ceux des immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel parmi lesquels figurent de nombreux logements sociaux. Aujourd'hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé (équivalent à un baril de Brent moyen valant 68 euros) car la formule d'indexation et de lissage intègre des mois de pétrole cher, voire très cher (juillet, août), comme illustré par le tableau suivant :

Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de leur trajectoire récente, aucun mouvement tarifaire n'est intervenu et n'interviendra pour l'hiver 2008/2009. Les baisses des prix pétroliers constatées depuis l'automne 2008 n'auront d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois, à compter d'avril 2009. Dans l'immédiat, d'autres pistes, non tarifaires, d'aide à la profession des serristes peuvent être explorées. À ce titre, GDF Suez a pris plusieurs initiatives vis-à-vis de la clientèle concernée, depuis plusieurs années, en particulier au plan de l'amélioration de leur performance énergétique (réalisation de diagnostics énergétiques sur site, guides techniques, interventions d'experts...). En outre, GDF Suez, à la demande du Gouvernement, a développé un service de lissage trimestriel des paiements répondant au besoin spécifique de trésorerie de la profession. La convention de partenariat signée en octobre 2008 avec la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) reconduit ces mesures pour 2009.