Question soumise le 12 mars 2009

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population carcérale en France. Alors que s'ouvre le débat parlementaire sur le projet de loi pénitentiaire destiné notamment à conformer la France aux règles européennes, il serait utile que l'administration pénitentiaire publie l'ensemble des chiffres en sa possession.

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a créé une statistique concernant, au 1er jour du mois, le nombre de personnes détenues qui dorment sur un matelas installé à même le sol et ce, établissement par établissement.

C'est un indicateur intéressant pour appréhender la réalité de la surpopulation dans les prisons françaises et par conséquent, pour agir contre une situation indigne.

Elle lui demande d'intervenir pour que ces chiffres soient rendus publics, de même que l'agenda et les moyens par lesquels la DAP entend résoudre le problème.

Réponse émise le 7 mai 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle apporte une attention particulière à la condition de détention des personnes détenues. L'amélioration des conditions de prise en charge des personnes détenues est une préoccupation permanente de l'administration pénitentiaire qui accueille, au 1er mars 2009, 62 700 personnes incarcérées pour une capacité de 52 535 places. Une des réponses apportées à cette surpopulation carcérale est la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, afin d'une part, de supprimer le désencombrement que connaissent certains établissements et, d'autre part, d'offrir des conditions d'hébergement décentes, respectueuses de la dignité humaine et conformes aux règles pénitentiaires européennes. Aussi la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit-elle diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, soit une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Parallèlement à ce vaste programme immobilier, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis deux ans prévoyant à terme une augmentation du parc immobilier de 2 500 nouvelles places. Au cours de l'année 2008, 2 800 nouvelles places ont été ouvertes. En 2009, il en sera ouvert 5 130. L'amélioration de la situation des détenus consiste aussi à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Au 1er mars 2009, 6 726 personnes dont 4 001 placements sous surveillance électronique (+ 42,4 % en un an) bénéficiaient de ces dispositions, soit une progression d'environ 24,2 % en douze mois. Par ailleurs, l'expérimentation concernant le placement sous surveillance électronique en fin de peine mise en oeuvre sur deux établissements a été étendue à quinze maisons d'arrêt. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire, qui est actuellement discuté devant le Parlement, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique. Les conditions de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont soumises au contrôle des autorités judiciaires et du contrôle général des lieux de privation de liberté. Les parlementaires, conformément à la loi de 2000, ont le droit de visiter tous les lieux de détention. Le ministère de la justice est d'ailleurs très attentif aux remarques formulées à l'occasion de ces visites. Les statistiques mensuelles concernant la population pénale sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice, chiffres qui sont régulièrement mis en ligne.