Question soumise le 12 mars 2009

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, dont l'alinéa 1er fixe à 65 ans la limite d'âge pour la désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et dont l'alinéa 2 prévoit que l'alinéa précédent ne s'applique pas aux « membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées ».

Il lui demande si cette dérogation est applicable à tous les secteurs professionnels, quel que soit le régime applicable et, dans l'hypothèse négative, s'il n'estime pas pertinent que tel devrait être le cas.

Réponse émise le 12 novembre 2009

La fixation à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale d'une limite d'âge pour l'exercice d'un mandat d'administrateur des caisses du régime général vise à équilibrer la moyenne d'âge au sein des conseils d'administration et à permettre à des personnes encore engagées dans la vie active de s'impliquer dans le fonctionnement de la sécurité sociale. Pour autant, les retraités étant des partenaires essentiels du système de protection sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de la question des retraites. Ils ont ainsi la possibilité de siéger jusqu'à soixante-dix ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à soixante-cinq ans.