Question soumise le 12 mars 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les consommateurs du e-commerce.

Au cours du second semestre de l'année 2008, le nombre de plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la part d'utilisateurs du commerce électronique a augmenté de 23%.

Les réclamations liées à des produits non livrés non remboursés ont connu quant à elles, dans le même temps, une progression de + 1714 %.

Consciente de la nécessité de rassurer les cyberacheteurs, la Fédération de la vente à distance (Fevad), formule plus de propositions visant à encadrer les sites de e-commerce.

Il s'agit pour l'essentiel de modifier le mode de règlement des achats en ligne en ne débitant le compte de l'internaute qu'au moment de l'expédition du produit et non plus à la commande, mais aussi en lui donnant la possibilité de s'opposer au débit de sa carte ou de son chèque un mois après l'annonce de l'ouverture d'une procédure collective de la société, qui devrait faire état de ses difficultés sur son site.

La Fevad propose par ailleurs d'autoriser l'État à suspendre l'activité des entreprises présentant un risque manifeste de cessation d'activité, ainsi que la mise en place d'un fonds de garantie similaire à celui existant pour les banques et les assurances, qui permettrait d'indemniser les consommateurs.

Il lui demande de bien vouloir l'informer de la position qu'il entend adopter sur chacune de ses propositions, et s'il entend mettre en œuvre un cadre visant à protéger efficacement les utilisateurs du e-commerce.

Réponse émise le 21 mai 2009

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis le 3 mars 2009 au secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, son rapport sur le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance sur Internet. Parmi les mesures proposées dans ce rapport figurent un certain nombre de dispositifs concernant à la fois la prévention des risques liés à une liquidation judiciaire, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (droit d'opposition sur le paiement, nature de la créance qu'il détient sur l'entreprise). Certaines de ces mesures constitueraient des règles déontologiques qui devraient être adoptées par les adhérents de la FEVAD dès septembre 2009 : principe d'un débit du règlement de la commande au moment de l'expédition du produit pour les paiements par carte bancaire ou mécanismes de garantie en cas de défaillance de l'entreprise. D'autres mesures telles que la possibilité pour le consommateur de s'opposer au débit de sa carte bancaire pour les paiements effectués avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent encore faire l'objet d'un examen approfondi. En revanche, les mesures de protection du consommateur doivent tenir compte du fait que les transactions sur Internet sont internationales. De ce point de vue, les cybermarchands français ne doivent pas être traités de manière discriminatoire par rapport à leurs concurrents étrangers. Dans la mesure du possible, le Gouvernement souhaite privilégier la voie de l'autorégulation plutôt que la voie législative. Les propositions faites par la FEVAD continuent à faire l'objet d'un examen approfondi tant de la part des professionnels adhérents de la FEVAD que des pouvoirs publics.