Question soumise le 12 mars 2009

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture des jeux de hasard sur Internet.

En effet, les pouvoirs publics doivent pouvoir garantir la maîtrise de la protection des individus et de l'intégrité des épreuves sportives ou hippiques. Les courses et les compétitions sportives doivent être transparentes.

Aussi, il semble impératif, pour maintenir les paris hippiques en mode mutuel sur le long terme, que les paris sportifs ne puissent être pris sous une autre forme que celle du mutualisme.

Les prises de paris à cote fixe doivent donc rester interdites.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 21 mai 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des jeux de hasard et d'argent en ligne. Un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne a été déposé au Parlement. Le texte prévoit la libéralisation du poker, des paris hippiques et des paris sportifs, de façon maîtrisée. En effet, cette ouverture du marché des jeux en ligne sera réalisée dans le respect de trois objectifs : la protection des joueurs et des populations vulnérables, la sécurité des opérations de jeux et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Ainsi, l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne reposera-t-elle sur un certain nombre de principes structurants. Tout d'abord, les opérateurs de jeux en ligne seront agréés sur la base d'un cahier des charges très strict, comprenant à la fois des clauses générales, dont l'observation s'imposera à tout opérateur agréé, et des clauses spécifiques qui détermineront les obligations des opérateurs de jeux pour chaque type d'agrément demandé, à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de casinos autorisés. Ensuite, la traçabilité des opérations de jeux en ligne et la conservation de l'ensemble des données de jeux seront assurées de sorte de permettre la réalisation des contrôles indispensables à la protection des joueurs contre le risque d'addiction et à la lutte contre la fraude et le blanchiment. Un encadrement de la proportion maximale des mises reversées aux joueurs par catégorie de jeux et de paris sera mis en oeuvre afin de réguler la consommation de jeux et réduire l'intérêt des opérations de blanchiment tout en laissant une souplesse commerciale aux opérateurs agréés. Les opérateurs agréés seront assujettis à des prélèvements nationaux qui, tout en participant à la protection de l'ordre public et social, contribueront au financement de causes d'intérêt général telles que la santé, le sport, la filière équine et la culture. Les moyens consacrés à la lutte contre les sites non agréés seront renforcés afin de permettre une régulation efficace du marché légal, respectueuse de nos objectifs d'intérêt général, dans l'intérêt des opérateurs autorisés et des consommateurs. La régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sera assurée par une autorité administrative indépendante qui aura notamment pour mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux qui en feront la demande et de contrôler ces derniers. S'agissant des paris sportifs, cette autorité aura la charge de déterminer les catégories de compétitions sportives qui pourront servir de support aux paris, après avis des fédérations sportives concernées, ainsi que les types de résultats sur lesquels porteront les paris. Très attentive à la régularité des opérations de jeux et des épreuves supports des paris, cette autorité pourra ordonner la suspension des jeux ou des paris sportifs ou hippiques en cas de doute sur l'intégrité des jeux, des épreuves ou des prises de paris. Enfin, une instance consultative, placée auprès du Gouvernement, assurera la cohérence d'ensemble de notre politique des jeux. Pour ce faire, cette instance procédera aux études relatives au secteur des jeux en France (tant dans ses aspects culturels, économiques et sociaux qu'au regard des problématiques d'ordre public et de santé publique) et réunira toutes les informations utiles en provenance des diverses instances de régulation des jeux : autorité de régulation des jeux en ligne, ministre chargé du budget (jeux en monopole de La Française des jeux), ministre chargé de l'agriculture (paris hippiques du PMU offert dans son réseau physique) et ministre chargé de l'intérieur (casinos).