Question soumise le 12 mars 2009

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annonce de la suppression du recours obligatoire à un avoué pour plaider les dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel.

Cette décision annoncée courant 2008 aura pour conséquence la fermeture des études, accompagnée souvent du licenciement des salariés y travaillant. Par exemple, pour le seul ressort de la cour d'appel de Limoges, ce sont 13 emplois qui seraient supprimés.

Dans la mesure où cette annonce deviendrait réalité, ces salariés ne peuvent pas être abandonnés à leur sort. Ainsi, il serait nécessaire de travailler à la mise en œuvre de mesures permettant à ces salariés de vivre de manière décente malgré la suppression de leur profession. Parmi ces mesures, la mise en place de plans de formation et de reconversion, de mesures de préretraite, d'indemnités supra légales de licenciement serait particulièrement nécessaire.

Elle lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement pour faire face à cette situation et assumer les conséquences concrètes de ces décisions concernant les avoués.

Réponse émise le 2 juillet 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.