Question soumise le 12 mars 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles.

Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a acté une partie des annonces faites par Monsieur le Premier ministre lors du salon Space en septembre 2008 en faveur d'une retraite minimum agricole, force est de constater que le compte n'y est pas.

Les décrets d'application de certaines des mesures annoncées n'ont toujours pas été publiés. Par ailleurs, la prise en compte de la bonification pour enfants pénalise les retraités qui ont le plus contribué au renouvellement des générations, alors même que cette bonification ne fait pas partie des « pensions déclarées à l'administration fiscale » désignées par la loi.

Enfin, les personnes ayant validé leurs droits à la retraite après 2002 risquent, pour beaucoup d'entre elles, d'être écartées du bénéfice de ces mesures.

Au total, l'objectif affiché de parvenir à une retraite mensuelle minimum de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints est loin d'être atteint.

Il lui demande de préciser s'il entend modifier le projet de décret afin d'en enlever la prise en compte de la bonification pour enfants, et dans quels délais il entend procéder à la publication de celui-ci, afin que les retraités agricoles ne perçoivent plus les annonces faites par Monsieur le Premier ministre sur ce dossier comme de simples effets d'annonces sans suite concrète, et que les plus pauvres d'entre eux bénéficient enfin d'une prise en compte globale.

Réponse émise le 9 avril 2009

Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 € par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 € par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, le décret d'application de l'article 77 de la loi précitée prévoit que la bonification pour enfant accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 M €. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. D'éventuelles mesures complémentaires devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.