Question soumise le 12 mars 2009

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M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.

En effet, cette ordonnance revient sur deux avancées opérées par la promulgation de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Son article 12 modifie, d'une part, l'article L.2223-34-1 du code général des collectivités territoriales qui auparavant mentionnait que « le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal ».

Ce même article abroge, d'autre part, l'article L.2223-34-2 du même code qui prévoyait la création d'un fichier national « destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits auprès d'un établissement d'assurance ».

Il s'étonne qu'une ordonnance gouvernementale vienne ainsi supprimer deux améliorations votées une quinzaine de jours plus tôt par la représentation nationale et craint qu'il ne résulte d'une telle décision une nouvelle augmentation du nombre de contrats obsèques non exécutés.

Il lui demande donc qu'elle expose les raisons et les intentions premières qui l'ont conduite à ces modifications et souhaite qu'elle lui précise comment elle entend pallier les difficultés qui ne manqueront pas de découler de l'application de l'ordonnance n° 2009 - 106 du 30 janvier 2009.

Retirée (caduque)