Question soumise le 12 mars 2009

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Une circulaire du 31 décembre 2008 intègre les unités territoriales locales de cette administration dans les directions départementales interministérielles de la protection des populations, structures à vocation multiple pilotées par les préfets. Elles ne seraient donc pas rattachées aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Cette modification semble de nature à compromettre l'efficacité des actions de ce service ainsi que son fonctionnement en réseau : perte de réactivité, remise en cause de la cohérence des actions et de l'égalité de traitement des entreprises et des usagers d'un département à l'autre, ajout d'un échelon supplémentaire dans la prise de décision.

Les échanges d'informations entre enquêteurs, informels et institutionnels, qui sont essentiels à l'efficacité de leurs missions seront bloqués. Chaque intervention d'un enquêteur de l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut aujourd'hui concourir à la réalisation de différentes missions de cette administration.

La scission physique des équipes, les frontières et les cultures administratives nouvelles ne permettront plus cette polyvalence. La régulation des marchés nécessite une organisation nationale, coordonnée sur tout le territoire. Devant ce risque d'affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités sur le territoire que comporte cette nouvelle organisation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'efficacité de ce service.

Réponse émise le 7 mai 2009

La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.