Question soumise le 19 mars 2009

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le respect des normes de décence des logements locatifs. Le parc locatif français est composé de logements neufs et anciens soumis notamment à des normes de décence mises en place par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ouvrant aux locataires la voie à des recours judicaires s'ils estiment que le logement qu'ils louent ne répond pas aux règles en vigueur. Malgré ce dispositif, les propriétaires sont, le plus souvent, tentés d'effectuer de petits travaux (peinture, aménagement intérieur etc.) plus qu'une réelle mise aux normes (ventilation, ouvertures etc.) afin de limiter le montant des dépense engagées.

Pour permettre d'améliorer réellement la situation, il suggère donc qu'un diagnostic faisant état du respect des normes de décence et des règlements sanitaires départementaux soit exigé et joint au bail sur le modèle des diagnostics obligatoires mis en place par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (diagnostic sur le plomb, l'amiante et diagnostic de performance énergétique). Cette mesure inciterait également les propriétaires à prendre part de manière plus active aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Par ailleurs, la communication des ces différents diagnostics aux maires des communes concernées permettrait d'avoir une idée précise de l'état du parc locatif.

Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position par rapport à cette proposition et préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour permettre une application plus stricte des normes existantes.

Réponse émise le 15 octobre 2009

Dans l'article 1719 du code civil et dans l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'introduction d'une obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement décent vise à éliminer du parc locatif les logements ne répondant pas aux caractéristiques de la décence. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent détaille les caractéristiques que le logement doit satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires. À ce jour, une prestation de diagnostic de décence d'un logement est proposée afin de vérifier visuellement la décence d'un logement au regard de quatorze critères définis dans le décret précité. Néanmoins, il n'est pas prévu de rendre obligatoire ce diagnostic « décence ».