Question soumise le 19 mars 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulièrement difficile dans laquelle risquent de se retrouver les communes forestières de France si elles devaient être appelées à s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. En effet, l'Office national des forêts (ONF) qui, depuis sa création en 1966, s'acquittait du paiement de cette taxe, a exprimé son intention de ne plus la payer et n'a pas inscrit cette dépense à son budget 2009.

Le motif invoqué est que l'ONF n'a pas à payer la TFNB sur les forêts domaniales et que l'État n'a pas à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées.

Cependant, la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au 1er janvier de l'année d'imposition. Or l'ONF, percevant les produits des forêts domaniales, présente bien la qualité d'usufruitier selon l'art. L. 123-1 du code forestier.

Si la situation devait rester en l'état, c'est près de 14 millions d'euros de recettes que perdraient les collectivités concernées. La Fédération nationale des communes forestières est consciente des difficultés nouvelles que rencontre l'ONF, tant en raison de la situation économique de la filière du bois que des contraintes liées aux mesures prévues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle réaffirme son soutien à l'ONF, mais considère qu'il ne revient pas aux collectivités de subir les charges résultant d'une décision prise sans concertation et sans examen des conséquences financières pour les communes.

Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour préserver l'équilibre financier et les intérêts des collectivités territoriales.

Réponse émise le 25 juin 2009

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.