Question soumise le 19 mars 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement difficile que traverse actuellement le secteur forestier français. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il est demandé aux acteurs forestiers une mobilisation supplémentaire de bois de 12 millions de m3 alors que la récolte actuelle commercialisée est de 38 millions de m3. Il est demandé au secteur forestier privé de renforcer son développement, d'anticiper et de s'adapter. Dans le même temps, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) constatent que les effectifs lui sont consacrés apparaissent insuffisants. Un contrat d'objectif a été signé avec l'État pour la période 2007-2011, prévoyant une augmentation des effectifs de 10 postes. 6 postes ont été créés depuis et 4 restent à créer.

Dans ce contexte, comment comprendre la décision de réduire les effectifs des CRPF de 15 postes en 2011 au lieu de créer les 4 postes précédemment prévus ? D'autant que la tempête qui vient d'affecter les forêts du sud-ouest aura de graves répercussions sur l'ensemble de la filière dans un contexte économique difficile. Il faudrait au contraire renforcer l'effectif de techniciens tempête, comme cela a d'ailleurs été fait après la grande tempête de 1999.

La forêt privée est un élément prépondérant du secteur forestier, particulièrement dans la région Centre où elle représente 86 % des superficies forestières (75 % au niveau national).

Il lui demande s'il ne conviendrait pas de revenir sur la décision de réduire les effectifs, prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et s'il pouvait lui indiquer les mesures de soutien qu'il envisage de prendre compte tenu des nouvelles difficultés apparues.

Réponse émise le 23 avril 2009

Afin de mettre en oeuvre la décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, mes services travaillent actuellement à la rédaction des textes législatifs et réglementaires qui permettront, au 1er janvier 2010, le regroupement des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Toutes les missions de développement forestier des CRPF définies dans le contrat d'objectifs des CRPF et du CNPPF signé le 8 décembre 2006 seront préservées et même confortées, afin de pouvoir répondre aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les Assises de la forêt. En effet, les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement placent la forêt au coeur des enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. La forêt va ainsi largement contribuer à l'atteinte des 20 % d'énergies renouvelables en 2020 en fournissant quatre millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires, soit 25 % de l'effort prévu. De plus, les objectifs prévoient un développement du bois dans la construction. Au total cela implique une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes en 2020, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois-énergie. Cet effort de récolte portera plus fortement sur les forêts privées dont le potentiel reste encore insuffisamment exploité, les récoltes réalisées restant inférieures à l'accroissement biologique annuel des forêts. Il est donc indispensable d'inciter les propriétaires privés à mieux gérer leur forêt et développer ainsi l'offre de bois nécessaire pour répondre aux nouveaux débouchés. Pour cela, des mesures de défiscalisation pour les travaux forestiers ou la mise en gestion forestière par contrat, ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La loi de modernisation de l'économie a en outre renforcé le rôle des associations syndicales de gestion forestière. En ce qui concerne les effectifs des CRPF, depuis 2007 ce sont six emplois de techniciens qui ont été créés, sur les dix emplois prévus dans le contrat d'objectifs. La réduction de postes envisagée à l'horizon 2011 ne concernera que des postes de nature administrative, les postes techniques des CRPF étant préservés de manière à ne pas remettre en cause le travail technique sur le terrain. En outre, la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques de créer un seul établissement public a pour finalité d'améliorer le fonctionnement de l'établissement tout en réduisant les coûts grâce notamment à la rationalisation de certaines tâches. Enfin, dans le cadre spécifique de la tempête Klaus du 24 janvier dernier et des dégâts qu'elle a occasionnés, l'État a pris des mesures afin d'aider l'ensemble de la filière forestière, et notamment celle relative à la mise en place d'une aide exceptionnelle au renforcement des moyens en personnel des établissements qui animent la filière forêt-bois des régions sinistrées. C'est ainsi que douze techniciens tempête seront affectés aux CRPF de ces régions.