Question soumise le 19 mars 2009

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions que la Fédération nationale des médecins radiologues a élaborées avec les caisses d'assurance maladie dans le cadre d'un plan d'économies de 100 millions d'euros, objectif réclamé par le ministère.

Ce plan répondait à trois objectifs : améliorer la qualité et la sécurité des soins au travers d'accords de bonne pratique médicale sur des thèmes identifiés et contrôlables; réduire les dépenses sur des actes ou pratiques ciblées et spécifiques ; maintenir un niveau technologique performant. Les mesures proposées étaient modulées en fonction des impératifs médicaux, tout en conduisant à des économies durables.

La Fédération nationale des médecins radiologues s'inquiète de voir que ses propositions n'ont pas été prises en compte et que les mesures administratives prises le 11 février 2009 par le ministère risquent de pénaliser les cabinets de radiologie sans pour autant réduire et rationnaliser le nombre des actes pratiqués.

Il souhaite savoir si une concertation sera prochainement organiser pour examiner les propositions élaborées par la fédération avec les caisses d'assurance.

Réponse émise le 18 juin 2009

Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009 met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de I'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 M¬ en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.