Question soumise le 19 mars 2009

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés.

En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse significativement l'architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes en faisant disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) au profit de directions départementales traitant de problématiques bien plus larges.

Quelle que soit la légitimité des objectifs de simplification et d'économie poursuivis par la RGPP, il est indispensable, compte tenu des missions essentielles des agents de la DGCCRF et des DDCCRF, que cette réforme n'aboutisse pas à un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités économiques sur le territoire. Or, revenant sur les annonces gouvernementales selon lesquelles les DDCCRF ne seraient pas transférées vers les services préfectoraux, la circulaire du 31 décembre 2008 les intègre dans des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité directe du préfet et met donc fin à la logique actuelle d'une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux, pourtant plus adaptée aux réalités économiques de la surveillance et du contrôle des marchés.

En effet, dans la très grande majorité des cas, les entreprises contrôlées par les DDCCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cade strictement local. La régulation des marchés a donc besoin d'être organisée nationalement et parfaitement coordonnée sur tout le territoire. L'organisation administrative actuelle répondait à cet objectif tandis que la réforme applique l'exact opposé. Les DRCCRF et DDCCRF disparaissent pour être intégrées dans de grands pôles traitant de problématiques fort larges et parfois contradictoires : entreprise/consommation. Outre une schizophrénie institutionnelle, cette dilution des DDCCRF dans des directions plus larges engendrera inévitablement un problème de moyens (matériels et humains) au service de la régulation économique.

Enfin, dès lors que l'action des nouvelles directions départementales de la protection des populations est exercée sous l'arbitrage du préfet en tant que garant de l'utilité publique, on peut craindre qu'ils doivent arbitrer entre des intérêts divergents. Or, lorsqu'il s'agit de pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, il ne peut y avoir d'arbitrage car ce sont des missions d'intérêt public. Il ne s'agit pas de défiance vis-à-vis des préfets et de leur sens de l'intérêt général, il s'agit de logique organisationnelle, d'équilibre et d'efficacité des différentes missions.

Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l'administration, soient toujours faits au bénéfice du consommateur.

Réponse émise le 7 mai 2009

La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.