Question soumise le 19 mars 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur des garanties de la responsabilité civile décennale.

Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées mettent en effet en évidence qu'il s'agit, pour une part non négligeable d'entre elles, d'activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie et charpente métallique.

Or ces activités requièrent l'engagement d'une assurance de responsabilité civile décennale dont le montant des cotisations est important.

Il lui demande de préciser comment les personnes titulaires du statut d'auto-entrepreneur vont pouvoir s'assurer, dans un contexte où les nouveaux inscrits au registre des métiers rencontrent de grandes difficultés à trouver une assurance, et de l'informer des conséquences qui découleront de cette difficulté voir impossibilité à s'assurer en cas de sinistre sur des biens ou des personnes.

Réponse émise le 7 mai 2009

En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels du bâtiment. Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'ils acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages ouvrage, qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre, et voit donc son activité compromise, peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance a progressivement émergé. Des assureurs, en partenariat avec l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs.