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Robert Tropeano
Question écrite N° 7978 au Ministère de la justice
Statut de l'avoué
Question soumise le 19 mars 2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation problématique à laquelle seront confrontés les salariés des études d'avoués à la suite de l'annonce, par voie de presse, de la suppression du recours obligatoire à un avoué devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre d'études, accompagnée du licenciement des salariés qui y sont employés. La plupart de ces salariés occupent depuis longtemps leurs fonctions, possèdent une expérience spécifique qui rend leur reconversion très problématique. Il souhaite donc savoir quels sont les dispositifs qu'elle souhaite mettre en place afin d'aider les salariés des études d'avoués, avant que la loi ne soit présentée au Parlement.
Réponse émise le 2 juillet 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a été saisie d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel qu'elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de se prononcer sur l'ensemble de ce projet.
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