Question soumise le 16 novembre 2007

M. Jacques Mahéas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La réforme des régimes spéciaux est nécessaire, mais la méthode que vous avez employée ne fait pas honneur à notre démocratie sociale.

M. Gérard Longuet. Cela commence bien !

M. Jacques Mahéas. Après une grève importante, le 18 octobre, vous avez refusé les négociations réclamées par les organisations syndicales dès le 9 novembre, avant le déclenchement du conflit, qui était donc évitable.

Vous vouliez réformer. Vous deviez dialoguer.

Cette absence de concertation préalable concerne également la carte judiciaire, la réforme des universités, la démographie médicale et les franchises médicales, injustes pour le malade et dangereuses pour la santé publique.

Les propositions de sortie du conflit sur les régimes spéciaux ne doivent pas non plus faire oublier la nécessité d'engager une réforme globale des retraites, garantissant la pérennité du système par répartition.

Vous avez fait le choix du passage en force pour dresser les Français les uns contre les autres
(Marques d'ironie sur les travées de l'UMP) ...

M. Alain Vasselle. N'importe quoi !

M. Jacques Mahéas. ... et pour faire oublier des promesses que, vous, vous avez déjà oubliées.

En effet, le Président de la République a fait campagne sur un thème : il a voulu être le Président du pouvoir d'achat des Français.

M. Alain Vasselle. C'est le cas !

M. Jacques Mahéas. Or, depuis six mois, les Français ne voient rien venir. Le prix des produits de première nécessité ne cesse d'augmenter et le cours du pétrole flambe.

M. Alain Gournac. Comme si c'était sa faute !

M. Jacques Mahéas. Pour un ménage sur quatre, le poids des dépenses incompressibles est passé, depuis 2001, de 50 % à 75 % de ses revenus.

Vous avez tout misé sur l'allégement des prélèvements sociaux et fiscaux des heures supplémentaires. Avec une croissance annuelle très limitée, le dispositif, déjà contestable dans son principe, tourne au ratage total.

Vous avez l'habitude d'affirmer que les socialistes ne proposent rien.

MM. Alain Vasselle et Alain Gournac. C'est vrai !

M. Jacques Mahéas. Eh bien, voici quelques-unes de nos propositions ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous les attendiez avec impatience, mes chers collègues, et je vous en remercie !

Ces propositions sont les suivantes : une revalorisation significative des petites retraites, de la prime pour l'emploi et de l'allocation de rentrée scolaire, ...

M. Alain Vasselle. Ségolène !

M. Jacques Mahéas. ... le rétablissement de la TIPP flottante et la généralisation du chèque-transport.

M. Alain Vasselle. Cela ne coûte rien !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mahéas !

M. Jacques Mahéas. Ces mesures, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous seulement les appliquer, vous qui avez épuisé vos marges de manoeuvre financières en raison du bouclier fiscal et des cadeaux fiscaux accordés, durant l'été, aux plus aisés ?
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Cet argent, nous l'aurions, nous, utilisé pour concrétiser nos propositions !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Réponse émise le 16 novembre 2007

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, peut-être auriez-vous utilisé ces marges de manoeuvre financières pour d'autres actions et d'autres priorités que les nôtres, mais ce n'est pas votre projet que les Français ont choisi : c'est celui de Nicolas Sarkozy et de la majorité qui siège sur ces travées !
(Applaudissements sur les mêmes travées.)

Vous avez posé un grand nombre de questions. Permettez-moi de concentrer ma réponse sur une question d'actualité : la réforme des régimes spéciaux.

Vous nous dites qu'il faut réformer ces régimes de retraite, mais que notre méthode n'est pas la bonne. Quelle est donc celle que le parti socialiste aurait choisie ? (M. Jacques Mahéas s'exclame.) Votre parti admet-il la nécessité de la convergence des régimes de retraite ?

Il a été décidé, en 1993, de porter à quarante annuités, pour le régime général, la durée de cotisation ouvrant droit au bénéfice d'une retraite à taux plein. Cette décision était rendue indispensable par l'allongement de la durée de la vie et par l'évolution démographique. Personne, depuis, n'a remis en cause l'allongement de la durée de cotisation.

Depuis 1993, vous avez été au pouvoir pendant cinq ans. Cette réforme était donc bien nécessaire puisque vous n'avez pas cru utile, et vous avez eu raison, de la remettre en cause !

M. Dominique Leclerc. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons décidé, en 2003, de porter à quarante annuités la durée de cotisation pour les fonctionnaires. Vous avez combattu cette réforme, qui avait été soutenue à l'époque par plusieurs organisations syndicales. Or je n'entends pas aujourd'hui, ni de votre part ni de celle des grandes organisations syndicales, de revendication très claire tendant à remettre en cause l'allongement de la durée de cotisation de cette catégorie de salariés.

Si 26 millions de Français cotisent pendant quarante ans afin de pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, il est normal de conduire progressivement,...

M. Jacques Mahéas. Progressivement !

M. François Fillon, Premier ministre. ...d'ici à 2012, les salariés bénéficiant des régimes spéciaux à cotiser sur la même durée.

M. Josselin de Rohan. Bien sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et les 15 milliards de cadeaux fiscaux !

M. François Fillon, Premier ministre. Ce principe est indiscutable et soutenu par une immense majorité de Français, qui se renforce de jour en jour.
(Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vous qui le dites !

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Fillon, Premier ministre. Il suffit d'écouter ce que disent les Français !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est de l'arrogance !

M. François Fillon, Premier ministre. Certes, nous n'ignorons pas qu'il est difficile, pour les salariés de ces entreprises, d'abandonner le système auquel ils étaient habitués.

M. Jacques Mahéas. C'était leur contrat !

M. François Fillon, Premier ministre. Le contrat valait pour tous les Français !

C'est la raison pour laquelle, depuis deux mois, Xavier Bertrand négocie avec les organisations syndicales et fait des propositions extrêmement importantes conduisant, notamment, à garantir aux bénéficiaires des régimes spéciaux qu'ils pourront maintenir le niveau de leur pension s'ils acceptent de travailler deux ans et demi de plus.

Nous avons dit, également, que les organisations syndicales devaient discuter, dans les entreprises, de tous les sujets - la pénibilité, les conditions de travail, le revenu des salariés en fin de carrière -, même s'ils ne concernent pas directement le principe de l'allongement de la durée de cotisation.
(Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le Premier ministre !

M. François Fillon, Premier ministre. Tous ces sujets, en effet, sont liés au fonctionnement de l'entreprise.

Dans un premier temps, la CGT n'a pas souhaité entrer dans les discussions. Puis elle a indiqué, lundi soir, qu'elle était prête à le faire, à condition qu'un représentant de l'État participe aux négociations, ce que nous avons accepté. Chacun a donc fait un pas l'un vers l'autre.

Il faut désormais que la négociation commence et que cette grève cesse, car elle pénalise les usagers et ne permettra pas d'aboutir aux avancées sociales que souhaitent obtenir la grande majorité des salariés de ces entreprises.

J'appelle donc à la responsabilité (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), à l'arrêt de la grève et au début des négociations dans les entreprises.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Excellent !