Question soumise le 16 novembre 2007

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

À l'issue de la réunion des ministres des finances de l'Union européenne, qui s'est tenue avant-hier, la Commission européenne a annoncé la présentation, pour l'année 2008, d'un projet de directive relative à l'application des taux réduits de TVA. Ceux-ci porteraient sur les produits les plus respectueux de l'environnement, ce dont nous nous félicitons, mais aussi sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre, dont fait partie la restauration.

Comme chacun le sait, la réduction des taux de TVA dans le domaine de la restauration, promise dès 2002, est attendue depuis fort longtemps par les professionnels et par les Français. Cette mesure a fait l'objet de nombreuses négociations et démarches, au plus haut niveau de l'État, mais celles-ci se sont heurtées jusqu'à présent aux réticences de certains États membres de l'Union européenne.

Le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants compte aujourd'hui près de 850 000 salariés, pour un chiffre d'affaires de plus de 50 milliards d'euros. La perspective d'une réduction du taux de TVA permettrait le développement économique de ce secteur fortement créateur d'emplois.

C'est pourquoi nous nous félicitons de la relance de ces négociations au sein de la Commission européenne, et ce à la veille de la présidence française de l'Union Européenne, qui débutera en juillet 2008.

Madame la ministre, en évitant l'écueil des effets d'annonces et des promesses que nous ne pourrions tenir, pouvez-vous nous éclairer sur les perspectives et le calendrier de ces négociations ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Très bonne question !

Réponse émise le 16 novembre 2007

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Président de la République a souhaité que nous recherchions, par tous les moyens possibles, un accord avec nos partenaires européens afin d'obtenir un taux réduit de TVA dans le secteur des services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment celui que nos amis belges appellent HORECA, c'est-à-dire les hôtels, les restaurants et les cafés.

Si nous sommes nombreux au sein de l'Union européenne à chercher un tel accord, c'est parce que nous savons que c'est dans ces secteurs d'activité à forte intensité de main-d'oeuvre que nous créerons des emplois.

S'y ajoute une raison d'équité : aujourd'hui, onze pays européens sur vingt-sept pratiquent déjà des taux réduits de TVA dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, notamment.

Enfin, en vertu du principe de subsidiarité, cette mesure ne remettrait pas en cause le marché intérieur, ni la libre concurrence, tout simplement parce qu'il n'existe pas de substituabilité entre un restaurant situé au fin fond de l'Allemagne et un autre qui se trouve dans les Ardennes, par exemple.

Pour toutes ces raisons, il est parfaitement légitime que nous soyons autorisés à faire varier les taux de TVA et, en particulier, à appliquer un taux réduit dans ce secteur d'activité.

Monsieur Laménie, vous avez raison : il ne faut pas jouer d'effets d'annonce dans ce domaine. Voilà longtemps que nous discutons de cette question ! Ce que j'ai obtenu à Bruxelles, mardi dernier, c'est que le calendrier soit resserré, c'est-à-dire que la Commission européenne présente pendant l'année 2008, et non en 2010, comme c'était initialement prévu, son projet de directive, afin, notamment, que celui-ci soit discuté sous la présidence française, pendant la deuxième moitié de l'année 2008.

J'espère vivement que nous parviendrons à un accord sur la question du taux réduit de TVA. D'ailleurs, avec nos amis britanniques, nous avons également demandé à la Commission d'examiner l'hypothèse d'un taux réduit sur les produits qui sont parfaitement respectueux de l'environnement et compatibles avec notre objectif de développement durable.

Sur cette question, comme sur celle des services à forte intensité de main-d'oeuvre, je souhaite vivement que nous parvenions à un accord avec ceux de nos partenaires qui, aujourd'hui, restent hostiles au principe.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)