Question soumise le 14 décembre 2007

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Madame le garde des sceaux, en opposition totale avec le chef de cour de Besançon, vous proposez pour le Jura, outre la fermeture du tribunal d'instance d'Arbois et du conseil des prud'hommes de Saint-Claude, la disparition du tribunal de grande instance de Dole.

Ces mesures ne manquent pas de surprendre, de choquer et de susciter des doutes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant, cela figurait également dans le programme de Nicolas Sarkozy !

M. Gilbert Barbier. Certes, une telle réforme est nécessaire, mais il faut qu'elle soit concertée, objective et équitable.
(M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Si le niveau d'activité est le critère déterminant, je signale que sont conservés trente-six tribunaux d'instance dont l'activité est moindre que celui de Dole.

Si c'est la trop grande proximité d'un autre tribunal qui justifie une fermeture, je vous fais remarquer, madame le garde des sceaux, que Dole se situe à quelque 55 kilomètres de Lons-le-Saunier, avec des liaisons qui ne sont vraiment pas pratiques.

Et si c'est le principe d'un tribunal de grande instance par département qui prévaut, j'observe que neufs départements d'importance voisine conservent deux tribunaux.

Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, nous ne comprenons pas votre choix, qui semble fondé sur considérations pour le moins subjectives.

Le 15 octobre dernier, les chefs de cour faisaient valoir ceci : « Compte tenu de la géographie du Jura et de l'importance de bassin économique et démographique de Dole, le maintien d'un tribunal détaché à Dole sous l'autorité d'un vice-président, avec un ministère public dirigé par un vice-procureur conservant une compétence étendue tant au civil qu'au pénal, paraît s'imposer. »

Madame le garde des sceaux, entendez-vous donner quelque écho à ces recommandations, qui ne sont pas de mon fait ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La réponse est non !

M. Gilbert Barbier. La région doloise est fragile. Située dans le sillon Rhin-Rhône, elle se trouve au centre d'un vaste réseau international de drogue qui emprunte un grand axe nord-sud. Les années passées sont là pour en témoigner.

Une amélioration importante a été notée avec les procédures de comparution immédiate. Qu'en sera-t-il demain avec les comités de prévention de la délinquance, les politiques de prévention dans les quartiers en difficulté ou les opérations de renouvellement urbain ?

Madame le garde des sceaux, j'attire votre attention sur ce point non pas par égoïsme local, mais au nom de la protection régalienne que notre jeunesse est en droit d'attendre. Ne détruisez pas ce qui fonctionne bien. J'espère que vous saurez m'entendre.
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Réponse émise le 14 décembre 2007

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, avec 255 000 habitants, le département du Jura a deux tribunaux de grande instance.

Nous avons examiné les recommandations des chefs de cour, que vous avez d'ailleurs mentionnées.

Pour des raisons d'activité judiciaire, mais également de contentieux, nous avons souhaité regrouper les deux tribunaux de grande instance sur le site de Lons-le-Saunier.

Néanmoins, nous maintenons un tribunal d'instance « renforcé » à Dole. Cela signifie que tout le contentieux de proximité continuera d'être traité dans cette ville. Or il faut savoir que les affaires familiales, contentieux de proximité par excellence, constituent aujourd'hui l'essentiel de l'activité civile du tribunal de grande instance de Dole.

Pour ce qui est des affaires pénales, conformément aux recommandations des chefs de cour, un magistrat référent du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier sera spécifiquement chargé des procédures pénales relevant actuellement du ressort du tribunal de grande instance de Dole.

En outre, vous avez fait référence aux différentes instances des politiques publiques de prévention de la délinquance. Sachez que celles-ci continueront de fonctionner et qu'un magistrat y sera toujours affecté.

En conclusion, les affaires civiles de proximité resteront traitées à Dole, par le tribunal d'instance, et les procédures pénales intéressant Dole et sa région seront spécifiquement suivies par un magistrat référent.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)