Question soumise le 2 août 2007

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation et d'agrément des agents de la police municipale. L'article L. 412-49 du code des communes dispose qu'après avoir été nommés par le maire ou le président d'établissement public de coopération intercommunale, les agents sont agréés par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République du ressort compétent. Ce double agrément tend à contrôler l'honorabilité et la moralité des fonctionnaires de police tandis que l'assermentation devant le maire n'est qu'une formalité solennelle.

En cas de mutation, une réponse ministérielle stipule que l'agrément préfectoral n'est pas à renouveler, sauf si l'arrêté préfectoral le commande expressément. Cependant, l'agrément du procureur de la République et l'assermentation ne s'appliquent qu'au ressort territorial de l'autorité qui les a octroyés. La mutation entraîne, par conséquent, la nécessité de reproduire l'agrément devant le procureur, condition sine qua non pour que la nomination de l'agent soit réputée parfaite. A cela s'ajoute, le port d'arme qui n'est délivré que pour une commune donnée et dont le renouvellement doit s'effectuer auprès de la sous-préfecture du lieu de mutation.

En d'autres termes, la prise effective de fonction d'un agent de police municipale n'intervient, bien souvent pas avant trois ou quatre mois après sa nomination. Cette débauche de temps pourrait être considérablement restreinte par la concentration des formalités sur une administration qui effectuerait, une bonne fois pour toute, les démarches au début de la carrière des agents. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle souhaite prendre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 10 octobre 2007

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck, auteur de la question n° 17, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Christian Demuynck. Pour entrer en fonction, un policier municipal doit d'abord être agréé par le préfet. La durée de cette procédure d'agrément varie entre cinq et sept mois ; elle comporte une enquête sur la moralité et l'honorabilité du fonctionnaire. Pour vous donner un exemple, la ville de Neuilly-Plaisance a recruté en mai 2007 un policier municipal qui n'a toujours pas été agréé à ce jour.

Ensuite, le candidat doit recevoir l'agrément du tribunal de grande instance, valable au niveau départemental. La procédure dure, là aussi, de cinq à six mois.

Enfin, le fonctionnaire doit prêter serment devant le tribunal d'instance. À ce stade, les délais sont beaucoup plus courts et n'excèdent pas quelques semaines. Si, par-dessus le marché, cet agent entre dans une police municipale où le port d'arme est autorisé, les procédures s'allongent encore de quelques semaines supplémentaires.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas réduire la durée de ces procédures et faire en sorte qu'un policier municipal arrivant dans une collectivité puisse être très rapidement opérationnel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, Mme Alliot-Marie m'a demandé de vous répondre en son absence, qu'elle vous prie d'excuser. Je le fais bien volontiers.

La question de la délivrance de l'agrément des agents de police municipale par le préfet et le procureur de la République est essentielle pour le fonctionnement concret des polices municipales. Nous connaissons l'importance du concours apporté par ces dernières à la sécurité du pays et l'attente légitime de tous les maires sur ce sujet.

Actuellement, monsieur le sénateur, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention par ces derniers de l'agrément du préfet et du procureur de la République. L'accès à ces fonctions, comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique, exige en effet un contrôle préalable de la moralité de toute personne candidate. Ce contrôle porte sur les antécédents judiciaires des intéressés.

Toutefois, ce régime qui engendre des délais d'attente pour la prise de fonctions de ces agents, y compris en cas de mutation, peut poser des difficultés aux maires qui ne peuvent disposer d'agents opérationnels dès leur recrutement. Le contrôle de la moralité des agents de police municipale devrait donc être indépendant de leur affectation géographique.

Aussi Michèle Alliot-Marie est-elle favorable à une simplification de ces procédures dans le sens que vous avez vous-même esquissé, monsieur le sénateur. Dans cet esprit, elle a élaboré un projet de modification de l'article L. 412-49 du code des communes tendant à ce que les agents de police municipale soient agréés par le préfet et le procureur de la République dès leur réussite au concours d'entrée dans la profession. Ils continueraient alors à bénéficier de cet agrément indépendamment de leur affectation géographique, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'honorabilité et de moralité requises pour exercer leurs fonctions.

Dans le souci de conduire rapidement cette réforme attendue par les maires - attente dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur Demuynck - le Gouvernement saisira très prochainement le Parlement d'un texte en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Je remercie M. le ministre de sa réponse et j'espère que ce nouveau mode d'agrément entrera rapidement vigueur.

M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous signaler que, dans la deuxième ville de France, la police municipale n'étant pas armée, elle cesse ses activités à 21 heures. Pour qu'elle soit armée, il faudrait faire des efforts de formation supplémentaires. En effet, lorsqu'une bavure se produit, un policier municipal n'est pas traité de la même manière qu'un membre de la police nationale. Là encore, il faudrait introduire plus de justice et d'équité !

M. Christian Demuynck. Très bonne remarque !
(M. René-Pierre Signé approuve.)

M. le président. Mes chers collègues, pardonnez-moi de m'être substitué à notre éminent collègue Christian Demuynck.