Question soumise le 4 octobre 2007

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la convention AERAS, entrée en vigueur le 6 janvier 2007, dont l'objectif est de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Après plusieurs mois d'application, elle n'est pas systématiquement appliquée par les compagnies d'assurances et les banques, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers et la recherche de garanties alternatives. Il lui semble donc impératif que des mesures soient prises pour que cette convention qui a force de loi soit respectée à la lettre. En outre, cette convention demeure insuffisante car elle n'oblige en rien les compagnies d'assurances à assurer les emprunteurs. Elle ne les dissuade pas non plus de proposer des surprimes abusives. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les personnes qui représentent un risque aggravé de santé n'aient plus à subir cette double peine et puissent s'assurer sans problème dans des conditions décentes.

Réponse émise le 7 novembre 2007

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 55, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le secrétaire d'État, la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », ou AERAS, signée entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et certaines associations de malades et de consommateurs, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et elle a été consacrée par la loi votée ici même le 18 janvier.

Cette convention a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle représente une réelle avancée par rapport au dispositif Belorgey de 2001.

Toutefois, beaucoup d'emprunteurs, notamment dans mon département, rencontrent encore des difficultés. Après plusieurs mois d'application, on constate que la convention n'est pas systématiquement respectée par les compagnies d'assurance, pas plus que par les banques, particulièrement en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers et la recherche de garanties alternatives.

La convention fixe des délais de traitement des dossiers de prêt limités à cinq semaines au total, dont trois semaines pour la réponse des assureurs. Mais ceux-ci dépassent souvent ce délai, parfois prenant jusqu'à trois semaines supplémentaires, pour une réponse qui peut être négative.

Les banques n'encouragent pas les personnes présentant un risque aggravé de santé à démarcher simultanément d'autres compagnies d'assurance que les leurs. Certaines banques vont même jusqu'à interdire les délégations d'assurance aux emprunteurs, ou à leur augmenter le taux d'emprunt s'ils choisissent une autre compagnie d'assurance que la leur. Pressé par le temps, l'emprunteur accepte les conditions ou abandonne son projet immobilier.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut être plus vigilant pour que cette convention qui a force de loi soit respectée.

Par ailleurs, la convention AERAS n'impose pas aux professionnels d'assurer les emprunteurs. La presse régionale de Lorraine a par exemple relaté le cas d'une personne en situation de surpoids qui s'est vu débouter par dix-sept compagnies d'assurance !

La convention ne dissuade pas non plus les assureurs de proposer des surprimes colossales ou de fixer des exclusions liées à la pathologie de l'emprunteur, voire les deux à la fois. La surprime est d'autant plus intolérable pour les personnes en situation de handicap qu'elles doivent déjà assumer le surcoût que représente, par exemple, l'acquisition d'un domicile plus grand pour permettre la circulation en fauteuil roulant.

Enfin, la convention AERAS n'empêche pas les questionnaires de santé abusifs ni les demandes d'examens complémentaires, même pour des personnes en rémission depuis dix ans.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les personnes qui présentent un risque aggravé de santé et les personnes en situation de handicap n'aient plus à subir cette « double peine » et qu'elles puissent s'assurer sans problème dans des conditions décentes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Madame la sénatrice, un grand nombre de personnes se voient fréquemment opposer un refus alors qu'elles sollicitent un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou un prêt professionnel parce qu'elles sont ou parce qu'elles ont été malades.

Ce refus est lié à l'impossibilité pour ces personnes d'être couvertes par un contrat d'assurance garantissant les risques décès et invalidité que leur demande de souscrire l'établissement de crédit. Lorsque certaines personnes obtiennent une proposition d'assurance, elles ne sont pas toujours en mesure d'acquitter les surprimes demandées dont le montant peut parfois être très élevé.

Ces situations sont difficilement vécues et ne sont pas comprises par nos concitoyens qui ont surmonté une maladie parfois ancienne ou qui ont repris le cours normal de leur vie. Elles sont en réalité difficilement admissibles.

La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de la santé et des solidarités, par les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et par les associations de malades et de consommateurs.

Cette convention met en place un dispositif d'ensemble visant à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Par rapport à la précédente convention, elle présente plusieurs avancées : une plus grande transparence dans les décisions de refus, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, la création d'un mécanisme de prise en charge des surprimes en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.

La convention AERAS, dont les stipulations ont été consacrées par la loi du 31 janvier 2007, est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

Depuis cette date, les instances prévues par la convention ont été installées et fonctionnent sans difficultés ; des actions de communication ont été mises en place par l'ensemble des parties signataires pour faire connaître la convention. L'État, pour sa part, a créé un site internet qui totalise plus de 90 000 connexions depuis le mois de janvier 2007. Les établissements de crédits et les entreprises d'assurance ont mis en place le mécanisme de mutualisation des surprimes.

Enfin, comme vous le savez, la loi du 31 janvier 2007 prévoit une évaluation des conditions d'application de la convention AERAS au plus tard le 1er juillet 2008.

Aussi, Mme la ministre a demandé qu'un groupe de travail soit mis en place afin d'élaborer avec l'ensemble des parties signataires les indicateurs permettant d'évaluer objectivement le respect des engagements pris ou le caractère insuffisant des mesures arrêtées dans cette convention

Mme la ministre estime que cette évaluation constitue une étape essentielle. Elle doit permettre aux pouvoirs publics de tirer toutes les conséquences de l'application de la convention et d'envisager, si les résultats de l'évaluation devaient y conduire, la recherche de solutions alternatives.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que le Gouvernement mettait en place un groupe de travail. Je vérifierai si les engagements ont bien été respectés ; si c'est le cas, je ne serai plus obligée de poser de nouveau cette question !