Question soumise le 18 octobre 2007

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le problème posé par la situation des agents titulaires de la fonction publique qui, travaillant un nombre d'heures réduit et, de ce fait, peu rémunérés, ne peuvent exercer une activité parallèle dans le secteur privé, en vertu de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à l'exception des activités scientifiques, littéraires ou artistiques. L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire régissant la fonction publique aboutit ainsi à une distorsion criante entre les fonctionnaires les plus élevés, donc les mieux rémunérés, qui peuvent pratiquer ces activités suscitées, et les plus modestes - ceux par exemple de la catégorie C - qui se trouvent tout à la fois « enfermés » dans leur statut ou sommés de choisir entre celui-ci et l'activité qu'ils pourraient exercer dans le privé à titre complémentaire. A l'heure où le Gouvernement entend porter un intérêt particulier au monde du travail, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entend remédier à cette situation qui ne lui semble bonne ni pour la fonction publique ni pour le secteur privé, ainsi formellement dissociés.

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