Question soumise le 18 octobre 2007

M. Thierry Repentin souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au sujet des inquiétudes des maires sur les conséquences relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2005, pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er octobre dernier. Les communes rurales subissent un surcroît de travail avec une difficulté particulière due au fait que les secrétariats de mairie ne sont pas ouverts tout au long de l'année. En effet, s'agissant du contrôle de légalité, la loi prévoit la transmission des pièces au fur et à mesure de l'instruction du dossier (dossier de demande dans la semaine qui suit le dépôt, copie de la notification de majoration ou de prolongation de délais, pièces manquantes, copie de la décision). De même, l'obligation d'adresser les plis en recommandé avec accusé de réception constitue un formalisme lourd et coûteux pour les collectivités locales. L'extension du champ d'application de la déclaration préalable notamment aux lotissements sans limitation du nombre de lots dès lors qu'il n'est pas prévu d'espace commun, avec pour conséquence un délai d'instruction d'un mois, sans majoration de délai possible hors secteur ABF va accroître les autorisations tacites du fait de l'impossibilité pour de nombreuses communes d'assurer l'instruction dudit dossier. Dans ce cas précis, les communes vont de nouveau se trouver pénalisées du fait de l'impossibilité de pouvoir recouvrer les taxes d'urbanisme, ce qui se traduit en conséquence par une perte de recettes. Enfin, le décret du 5 janvier 2007 qui fixe de manière exhaustive la liste des pièces du dossier de permis de construire ne permet pas de demander l'étude de faisabilité d'assainissement non collectif, ni de consulter le service public d'assainissement non collectif. Il apparaît qu'un avis défavorable du SPANC pour la partie construction n'entraine pas un refus du permis de construire pour la partie construction et le maire ne peut s'opposer au permis que si ce refus est lié à la salubrité publique. Au delà de la motivation d'une telle décision par la commune, elle est source de contentieux et ne permet pas la mise en place d'une politique efficace de lutte contre les pollutions d'origine domestique. En conséquence il souhaite que le ministre apporte des précisions quant aux améliorations qu'il prévoit d'apporter aux textes applicables.

Réponse émise le 7 novembre 2007

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 71, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, à l'instar du président de l'Association des maires de France, je souhaite vous faire prendre conscience des inquiétudes des maires sur les conséquences relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dont la mise en oeuvre est intervenue le 1er octobre dernier.

Au quotidien, compte tenu de la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition, les communes rurales subissent un surcroît de travail avec une difficulté particulière due au fait que les secrétariats de mairie ne sont pas ouverts tout au long de la semaine et de l'année. Quant au contrôle de légalité, la loi prévoit la transmission des pièces au fur et à mesure de l'instruction du dossier : dossier de demande dans la semaine qui suit le dépôt, copie de la notification de majoration ou de prolongation de délais, pièces manquantes, copie de la décision et ainsi de suite. De même, l'obligation faite originellement par la loi d'adresser les plis en recommandé avec accusé de réception constituait un formalisme lourd et coûteux pour les collectivités locales, mais il semble qu'une solution soit en passe d'être mise en oeuvre à travers la modification proposée de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme.

Pourriez-vous me le confirmer et m'indiquer le calendrier prévisionnel d'adoption de la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée en première lecture il y a quelques jours au Sénat ?

Par ailleurs, l'extension du champ d'application de la déclaration préalable, notamment aux lotissements, sans limitation du nombre de lots, dès lors qu'il n'est pas prévu d'espace commun, avec pour conséquence un délai d'instruction d'un mois sans majoration de délai possible hors secteur ABF, va accroître les autorisations tacites du fait de l'impossibilité pour de nombreuses communes d'assurer l'instruction dudit dossier. Dans ce cas précis, les communes vont de nouveau se trouver pénalisées du fait de l'impossibilité de pouvoir recouvrer les taxes d'urbanisme, ce qui se traduit en conséquence, pour elles, par une perte de recettes.

Enfin, le décret du 5 janvier 2007, qui fixe de manière exhaustive la liste des pièces du dossier de permis de construire, ne permet ni de demander l'étude de faisabilité d'assainissement non collectif ni de consulter le service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Il apparaît qu'un avis défavorable du SPANC pour la partie construction n'entraîne pas un refus du permis de construire pour la partie construction, et le maire ne peut s'opposer au permis que si ce refus est lié à la salubrité publique. Une telle décision, au-delà de sa motivation par la commune, est source de contentieux et ne permet pas la mise en place d'une politique efficace de lutte contre les pollutions d'origine domestique.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite que vous nous apportiez des précisions quant aux améliorations que le Gouvernement entend apporter aux textes applicables en la matière et qui sont très attendues par les élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, les envois de courriers en lettre recommandée ne constituent pas une obligation nouvelle. Les courriers adressés aux demandeurs de permis de construire devaient déjà être adressés en recommandé avant la réforme. Les garanties qui sont maintenant données quant au respect des délais imposent le recours aux lettres recommandées quand le délai d'instruction est modifié.

Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondant aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministère a donné son accord à un amendement dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 7 quater du chapitre III relatif aux dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales réintroduit dans le code de l'urbanisme la possibilité pour le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, de déléguer sa signature au service chargé de l'instruction pour les actes d'instruction.

Lorsque le maire ou le président de l'EPCI décidera d'utiliser cette faculté, le coût des envois correspondants sera bien évidemment pris en charge par les services de l'État. Une telle délégation de signature permettrait également de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux risquent d'être confrontés.

La question du contrôle des assainissements individuels est plus complexe. Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau, en vertu de laquelle le contrôle d'un système d'assainissement non collectif est effectué par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux.

Je comprends, et j'ai moi-même eu l'occasion de l'expérimenter localement, que l'absence de contrôle a priori, qui, encore une fois, correspond au texte de la loi sur l'eau tout récemment voté, puisse poser problème. C'est pourquoi il a été demandé aux services, en liaison avec ceux des autres ministères, de réfléchir aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient prochainement être soumises au Parlement. Bien évidemment, sur ce sujet, qui concerne au premier chef les collectivités territoriales, aucune décision ne sera prise sans une concertation préalable avec les élus qui sont directement compétents dans ce domaine.

Concernant les possibilités d'imposer des participations financières aux constructeurs en cas d'autorisation tacite, l'article L. 464-6 du code de l'urbanisme dispose que, dans ce cas, l'autorité compétente peut fixer par arrêté les participations exigibles dans un délai de deux mois suivant la date de l'autorisation tacite.

La réforme du permis de construire bouleverse les habitudes. Il est donc naturel, malgré le travail de préparation et d'explication qui a été mené avant sa mise en oeuvre, qu'elle provoque des interrogations et des inquiétudes.

C'est la raison pour laquelle le ministère vient de mettre en place, à la demande de l'Association des maires de France, un comité de suivi qui veillera à sa bonne application et proposera les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la secrétaire d'État, vous avez confirmé que la proposition de loi relative à la simplification du droit, qui a été adoptée au Sénat, devrait prendre en compte le problème du coût des envois. J'ai été informé ce matin que ce texte serait inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 20 novembre. Je vous invite donc à être très vigilante sur ce point lors de son examen.

Par ailleurs, sur la question plus difficile des SPANC, je pense quelquefois que le mieux est l'ennemi du bien. Voulant bien faire, le législateur a imposé ce service public. Or le problème des moyens de contrôle se pose pour les collectivités locales. Néanmoins, j'ai noté que vous réfléchissiez à des avancées législatives.

Pour les mesures qui ont des conséquences sur les collectivités locales, nous n'avons pas souvent de support législatif en matière d'urbanisme. J'espère que votre réflexion vous conduira lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 à apporter une réponse à cette question par voie d'amendement.