Question soumise le 1er novembre 2007

M. Christian Cambon souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les actions qu'il convient de mener contre les nuisances sonores le long des grandes voies routières. Dans le cadre du contrat de plan 2000-2006, l'État et la région Ile-de-France s'étaient fixés pour objectif de poursuivre activement et prioritairement le traitement des points noirs du bruit, c'est-à-dire des sections de voies routières où une population riveraine significative est soumise à un niveau de bruit diurne supérieur à 70 dB (A) et / ou de bruit nocturne supérieur à 65 dB (A). Ces programmes comportaient le traitement à la source de ces nuisances sonores grâce à des murs antibruit, notamment. Dans le Val-de-Marne, un projet global d'amélioration des protections phoniques sur la portion des autoroutes A4 et A86, comprise entre le carrefour Pompadour à Créteil et la passerelle de Charentonneau à Saint-Maurice, en passant par Maisons-Alfort, était estimé à 42,5 millions d'euros début 2006. Le contrat État-région ne prévoyant d'inscrire que 19,8 millions d'euros pour cette opération, la DDE et les maires des trois communes concernées étaient convenus de réaliser le projet en deux tranches : la 1ère à hauteur des crédits disponibles (19,8 millions d'euros), la 2ème, au titre des travaux restant à financer, notamment la généralisation et le remplacement de tous les écrans antibruit de l'échangeur A4/A86, sur la commune de Saint-Maurice. Parallèlement à cette opération, un projet touchant le « tronc commun A4/A86 » est alors intervenu, allant de l'échangeur A4/A86 jusqu'au pont de Nogent. Ce projet, également à haute teneur environnementale, était destiné à mettre un terme au plus gros point noir d'Europe en améliorant le trafic grâce à des voies supplémentaires passant en tunnel sous la Marne. Le financement de ce projet avait été envisagé sous forme de partenariat public privé. Les élus des villes concernées avaient obtenu du préfet de région d'inclure la 2ème tranche des protections phoniques, non financée par le contrat de plan, dans le PPP du projet portant sur le traitement du tronc commun A4/A86. Il semblerait que la concertation publique, menée sous l'égide du Comité national du débat public, sur le projet du « tronc commun A4/A86 » préparé par la Direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), ait conduit à d'importantes modifications remettant en cause le recours au PPP. En conséquence, la 2ème tranche d'écrans antibruit ne pourra plus compter pour sa réalisation sur ce mode de financement. Il lui demande donc si la conduite de cette 2ème phase dépendra de nouveau de la Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France (DIRIF), chargée de la réalisation de la 1ère tranche, et si son financement pourra être trouvé dans le cadre d'un programme de développement et de modernisation des itinéraires
(PDMI).

Réponse émise le 19 décembre 2007

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 89, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, la traversée des villes de Créteil, Maisons-Alfort et Saint-Maurice par les autoroutes A4 et A86 constitue, aujourd'hui encore, le plus gros point noir de la région d'Île-de-France en termes de trafic et d'exposition au bruit. C'est également celui qui totalise le plus grand nombre de passages de véhicules, soit plus de 260 000 par jour, dont 77 % de poids lourds.

Afin de diminuer les nuisances sonores générées par le trafic autoroutier, qui pénalisent gravement les populations environnantes, une première opération de construction de murs antibruit a été réalisée en 1998 sur le territoire de nos communes et singulièrement de ma commune, Saint-Maurice, avec le concours du conseil régional.

Pour compléter ce dispositif, un second projet de protections phoniques complémentaires le long de l'autoroute A4, dans le secteur du viaduc de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort, et le long de l'autoroute A 86, dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil, a été lancé.

Ce projet est évidemment hautement prioritaire, puisqu'il concerne des dizaines de milliers de riverains qui subissent au quotidien les nuisances phoniques de deux des plus importantes autoroutes de France, voire d'Europe. Il s'inscrit, à ce titre, dans les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Ce projet, dont le coût est estimé à 43,5 millions d'euros, doit être réalisé en deux phases.

La première tranche ne semble pas poser de problèmes puisqu'elle est financée par le contrat de plan État-région, pour quelque 20 millions d'euros. Les travaux devraient débuter, certes avec un an de retard, au début du mois de janvier 2009.

Il en est tout autrement de la seconde tranche, qui fait l'objet de ma question. Celle-ci doit concerner ces mêmes sites très exposés au bruit. À ce titre sont prévus, notamment, le remplacement, l'amélioration et la généralisation des écrans sur l'ensemble des échangeurs.

Cette opération devait être financée initialement à l'aide d'un contrat de partenariat public-privé, un PPP, dans le cadre du projet d'aménagement du tronc commun A4-A86. Nous avions eu à ce sujet un engagement formel de M. le préfet de la région d'Île-de-France voilà quelques mois.

Or, au terme de l'enquête publique, qui a conduit à un certain nombre de modifications, il semble que cette seconde tranche ne puisse plus être réalisée dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. Cela nous étonne, puisque le Président de la République lui-même a récemment souhaité la relance de ces partenariats. Désormais, cette seconde tranche n'a donc plus de financement.

Eu égard à la nécessité de cette seconde tranche de travaux, il convient de trouver un autre mode de financement, peut-être - c'est le sens de ma question - par le biais d'un programme de développement et de modernisation des itinéraires, un PDMI. Cependant, il semble que ces PDMI soient en attente des conclusions du Grenelle de l'environnement, qui vient lui-même de s'achever.

Monsieur le secrétaire d'État, la décision de financer cette seconde tranche de protections phoniques de l'A4 et de l'A86 sur les villes de Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé est-elle définitivement écartée ? L'État entend-il financer ces travaux selon d'autres modes de financement ? Pouvez-vous nous faire connaître le calendrier d'engagement des travaux de cette seconde tranche ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, nous nous sommes souvent rencontrés pour évoquer la question de la traversée des villes qui vous sont chères, dans le Val-de-Marne, et tous les problèmes qu'elle pose aux habitants. La ville de Saint-Maurice est très importante pour notre pays, et en particulier dans votre coeur, monsieur Cambon.

La première tranche de travaux de protection phonique sur l'A4 et sur l'A86 va enfin être lancée en 2008, dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région. Elle s'inscrit dans l'ancien système.

La seconde tranche de travaux, celle qui vous intéresse, vise à installer des protections phoniques supplémentaires, d'une part, au droit du raccordement de l'A4 et de l'A86 sur le viaduc de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort, et, d'autre part, le long de l'autoroute A86 dans la traversée de Maisons-Alfort et de Créteil.

Ces protections devaient être intégrées dans le contrat de partenariat public-privé envisagé pour l'aménagement du tronc commun entre l'A4 et l'A86. Le projet a fait l'objet d'une concertation, du 6 novembre 2006 au 15 janvier 2007, sous l'égide d'une personnalité indépendante.

Cette concertation a montré que la solution était délicate à mettre en oeuvre et que le recours à un tel contrat de partenariat n'était pas nécessaire, mais je suis prêt à étudier ces résultats dans le détail, monsieur le sénateur. Quoi qu'il en soit, il faut tout de même traiter les nuisances sonores.

Si nous voulons financer ces protections phoniques importantes, nous devons en effet les inscrire dans le cadre d'un programme de développement et de modernisation des itinéraires, le PDMI.

Pour ce qui est du calendrier, j'indique au Sénat que, dans le projet de loi de finances pour 2008, nous mettons en oeuvre la dernière année des contrats de plan. Cela vaut également pour les investissements qui vous sont chers, monsieur le sénateur.

À partir de 2009, nous nous inscrirons dans le cadre des PDMI que nous allons élaborer au premier semestre, à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement. Je précise à cette occasion que le Grenelle de l'environnement, dans l'esprit de Jean-Louis Borloo comme dans le mien, ne signifie pas l'arrêt des aménagements routiers et autoroutiers. Il s'agit de traiter les problèmes de sécurité, de congestion, de nuisances, en particulier phoniques, et d'aménagement du territoire.

Je vous propose donc, monsieur Cambon, d'examiner avec vous s'il est possible de revoir la question du partenariat initialement prévu. À défaut, nous traiterons cette affaire d'isolation phonique immédiatement dans le cadre des nouveaux investissements que je viens de définir.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je remercie M. le secrétaire d'État de la précision de sa réponse. Ce projet est conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, puisqu'il s'agit non pas de procéder à de nouveaux aménagements routiers, mais simplement de panser des blessures, béantes depuis 1975.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Absolument !

M. Christian Cambon. Malheureusement, les autoroutes évoquées connaissent une augmentation de trafic très préoccupante. J'ai donc été sensible à l'adverbe « immédiatement » prononcé par M. le secrétaire d'État.

Dès que la procédure des PDMI sera mise en route, je souhaite par conséquent que ce projet soit considéré comme l'un des plus prioritaires de notre région. Je remercie M. le secrétaire d'État de son engagement.