Question soumise le 22 novembre 2007

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gratuité de la scolarité pour les élèves français des lycées français à l'étranger. C'est le Président de la République qui a voulu cette réforme en faveur des Français établis hors de France. La gratuité a donc été mise en place dès cette année scolaire pour les enfants des classes de terminale et elle sera étendue aux élèves de première à la rentrée 2008 et à ceux de seconde à la rentrée 2009. Diverses difficultés pour remplir les formulaires de demande de prise en charge ont été dénoncées par nos compatriotes et les élus des Français de l'étranger. Il lui demande si les prochaines instructions spécifiques seront revues à l'aune des questions soulevées cette année et si la gratuité sera étendue chaque année à une classe supplémentaire, couvrant ainsi les classes de collège, de primaire et de maternelle.

Réponse émise le 16 janvier 2008

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 110, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur la prise en charge par l'État de la scolarité des élèves français des lycées français à l'étranger. Cette mesure a été décidée par le Président de la République, ce dont se réjouissent les familles françaises expatriées, leurs représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, et la plupart des sénateurs des Français établis hors de France.

Cette mesure, différente des bourses scolaires dans la mesure où elle n'est pas fondée sur le critère des revenus, a donc été officiellement mise en place dès cette année pour les élèves des classes de terminale, comme l'avait annoncé le Président de la République. Elle sera étendue aux élèves de première à la rentrée de 2008 et à ceux de seconde à la rentrée de 2009.

Toutefois, dans le formulaire de demande de prise en charge, les familles doivent indiquer le montant de leurs revenus, alors qu'il n'est pas supposé y avoir de plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la mesure.

Par ailleurs, une case du formulaire est réservée à l'avis de l'établissement et du consulat. Les familles sont inquiètes et se demandent si cet avis porte sur le bien-fondé de leur demande. Je tiens à souligner le manque d'information des parents d'élèves dans de nombreux pays.

Bref, plusieurs points sont équivoques, et j'en ai fait part à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, qui a, très justement, apporté les rectifications nécessaires dans un courrier qu'elle m'a adressé le 26 octobre dernier, et que j'ai relayé auprès des élus de l'AFE. Mais je dois reconnaître aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, que cela ne semble pas suffire.

Sur le terrain, la mise en oeuvre de cette mesure pose toujours de graves problèmes : non seulement on utilise encore le formulaire erroné, mais on paraît freiner les demandes. Je connais plusieurs exemples de dysfonctionnement ; je citerai le cas d'un lycée se situant dans un pays frontalier, sans nommer la ville, le même problème se posant d'ailleurs dans une autre ville de ce pays ou encore ailleurs, en Amérique latine ou en Afrique, par exemple.

Dans ce lycée, sur les 34 élèves français inscrits en terminale, 4 sont boursiers, 7 seulement ont fait une demande de prise en charge, comme le propose l'État, mais 23 ont renoncé à remplir le dossier, tout simplement parce qu'on leur a laissé entendre que les revenus trop élevés de leurs parents ne leur permettraient pas d'obtenir satisfaction. Or cette information est fausse ou mal intentionnée, car les revenus n'interviennent pas dans l'obtention de cette prise en charge.

Cette méthode, qui est malheureusement commune, je le répète, à plusieurs lycées, est inacceptable. Elle désoriente les parents d'élèves, qui ne comprennent plus cette façon d'être traités, et elle trahit l'engagement non seulement du Président de la République, mais également du Sénat, qui a voté un crédit de 20 millions d'euros spécialement pour cette mesure. On donne ainsi l'impression - j'espère me tromper ! - de ne pas vouloir dépenser la somme prévue, pour l'utiliser ailleurs, ce qui d'ailleurs serait un détournement de l'affectation de ces fonds.

À la fin de l'année dernière, seules 600 demandes environ sur près de 4 000 demandes potentielles avaient été déposées, ce qui prouve un dysfonctionnement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le constatez, il est très urgent que l'AEFE donne des directives claires et précises aux établissements du réseau indiquant notamment que les revenus ne sont pas pris en compte et que les avis du lycée et du consulat sont purement administratifs. Les proviseurs et les consuls n'ont pas à juger du bien-fondé de cette mesure. Il est donc impératif que les prochaines instructions spécifiques soient revues à l'aune des problèmes constatés et respectent réellement l'engagement du Président de la République et du Sénat, ce qui n'est pas le cas actuellement, et nous le regrettons.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, nous avons souvent eu l'occasion de parler de ce sujet que vous connaissez bien. Aujourd'hui, je n'aborderai que les points qui vous tiennent à coeur, mais je tiens à votre disposition une réponse complète qui reprend la genèse de ce dossier et qui fait, en particulier, état des difficultés que ce dernier a suscitées.

En tout cas, j'en prends devant vous l'engagement, des instructions seront à nouveau données aux postes diplomatiques et consulaires, afin que la mesure soit bien comprise, qu'il ne subsiste aucune ambiguïté, notamment sur la rédaction du nouveau formulaire.

Je l'ai compris en vous écoutant, l'effort que nous avons fait avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas suffi. Nous allons donc le poursuivre pour obtenir ce que vous attendez de nous, à savoir que les choses soient claires pour nos compatriotes.

Permettez-moi de faire en outre quelques rappels.

Un travail important a été accompli, concernant notamment la mise en place de la prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves de terminale à compter de la rentrée 2007, première étape concrète de l'engagement qui avait été pris par le Président de la République.

L'instruction spécifique qui a été élaborée en vue de l'application de cette mesure sur l'année scolaire 2007-2008 fixe la procédure et fait état des pièces à produire pour présenter une demande de prise en charge. Elle a été conçue pour alléger et simplifier autant que possible les dossiers à remplir, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la réforme, c'est-à-dire les formulaires et brochures d'information à destination des familles.

Ces documents ont fait l'objet d'un examen détaillé lors de la réunion de la Commission nationale des bourses scolaires qui s'est tenue à Paris les 12 et 13 décembre 2007. Ce sont là des points qui, je le sais, vous intéressent, monsieur le sénateur, même si votre question ne les abordait pas précisément.

Les membres de cette commission sont convenus à l'unanimité que le remplissage du formulaire ne présentait aucune difficulté. Toutefois, ils ont insisté sur la nécessité d'assurer une confidentialité absolue des revenus déclarés par les familles. Entendons-nous bien, les revenus ont une importance pour l'attribution des bourses, mais non pour la prise en charge par l'État des frais de scolarité. (M. Robert del Picchia fait un signe d'assentiment.) Nous sommes bien d'accord.

À cette occasion, ils se sont interrogés sur le bien-fondé de la présentation des dossiers devant les commissions locales des bourses scolaires, au sein desquelles le principe de confidentialité n'est pas toujours strictement respecté. Je tenais à le dire, car cela vous intéresse aussi.

S'agissant de l'instruction des dossiers au titre de l'année en cours, l'AEFE a rappelé aux postes diplomatiques et consulaires qu'aucune pièce justificative ne devait être exigée des familles et qu'aucun plafond n'avait été fixé en fonction des revenus déclarés de celles-ci ou du montant des frais de scolarité.

Au vu de l'exécution de la mesure en fin de premier exercice, il sera donc tenu compte de toute difficulté éventuellement recensée. C'était le sens de mon propos et je souhaite que des instructions soient à nouveau données aux postes diplomatiques et consulaires, afin de lever toute ambiguïté.

Les orientations générales du Gouvernement s'inscrivent bien dans l'engagement du Président de la République sur les trois volets suivants : prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français à l'étranger uniquement pour les trois classes du second cycle, extension des bourses pour les élèves des collèges et écoles primaires, extension du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Sur ces différents aspects, monsieur le sénateur, je vous renvoie, si vous le voulez bien, à la version écrite de ma réponse.

Ce que je vous demande de retenir avant tout, c'est qu'un travail important a été réalisé pour mettre en oeuvre les engagements pris et que des rappels seront faits quant à la gratuité des frais de scolarité des élèves français. C'est bien ce que vous vouliez m'entendre dire aujourd'hui en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Vous avez parfaitement compris le sens de ma question, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de la réponse que vous y avez apportée.

Je tenais seulement à ce que, dans les lycées et les consulats, il soit rappelé aux fonctionnaires d'appliquer cette mesure sans tergiverser et sans laisser entendre quoi que ce soit aux parents d'élèves quant au niveau de leurs revenus.

Vous m'avez bien précisé, et la Commission nationale des bourses scolaires l'a confirmé, qu'il ne devait y avoir aucun critère de revenus, ces derniers n'entrant absolument pas en ligne de compte pour la prise en charge par l'État de la scolarité. Je prends acte de cette assurance.

Monsieur le secrétaire d'État, il sera peut-être également nécessaire de rappeler aux lycées français à l'étranger que les parents d'élèves n'ont pas à faire l'avance des frais de scolarité. On leur demande en effet de payer en leur disant que l'État les remboursera ensuite. Les parents d'élèves n'ont pas à faire crédit à l'État ! Je veux bien comprendre que la mesure ait été appliquée dans une certaine confusion au premier trimestre, mais, à l'avenir, il sera nécessaire de s'en tenir à cette ligne de conduite.