Question soumise le 20 décembre 2007

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le désengagement récent de l'État dans le financement des infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement des lignes de télécommunications.

Dans le département du Gard, comme dans plusieurs autres départements, l'enfouissement de réseaux de distribution d'électricité s'effectue en coordination avec les réseaux de télécommunications placés sur appuis communs dans le cadre d'une convention signée entre le syndicat à cadre départemental d'électricité du Gard, le conseil général et France Télécom pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.

Le suivi de cette convention dans le cadre d'un comité ad hoc associant les membres du bureau syndical, des représentants du conseil général et de l'opérateur de télécommunications a permis jusqu'à présent de trouver des solutions ponctuelles aux difficultés résultant de l'application de cette convention.

Pour autant, les retards fréquents constatés dans l'enfouissement des câbles par les collectivités adhérentes impactent le cadre de vie des administrés et risquent, de plus, de pénaliser les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale dans la gestion de leurs crédits assujettis à des contraintes de consommation des subventions dans des délais stricts.

France Télécom sous la maîtrise d'ouvrage duquel sont réalisés les travaux de câblage devrait adapter ses moyens humains et budgétaires à la charge de travail résultant de l'effort des collectivités et de leurs partenaires financiers que sont le FACE et EDF.

De plus, le récent désengagement de l'État dans le financement des infrastructures communes de génie civil fait reposer sur les communes une part croissante de leur financement. Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie disposent « qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques… au plus tard six mois après la publication de la présente loi ». Cet arrêté qui permettrait de compenser, à tout le moins partiellement, le désengagement de l'État n'a toujours pas été publié alors que la loi a été publiée au Journal officiel, le 8 décembre 2006 !

C'est pourquoi, il lui demande si elle compte faire accélérer le processus réglementaire qui permettrait de pallier le désengagement de l'État en matière de financement des travaux de génie civil de télécommunications.

Réponse émise le 30 janvier 2008

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 128, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Simon Sutour. Dans le courant de l'année 2007, l'État s'est désengagé du financement des infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement des lignes de télécommunications.

Dans le département du Gard, comme dans plusieurs autres départements, l'enfouissement de réseaux de distribution d'électricité s'effectue en coordination avec les réseaux de télécommunications placés sur appuis communs, dans le cadre d'une convention signée entre le syndicat à cadre départemental d'électricité du Gard, le conseil général et France Télécom pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.

Le suivi de cette convention, dans le cadre d'un comité ad hoc associant les membres du bureau syndical, des représentants du conseil général et de l'opérateur de télécommunications, a permis jusqu'à présent de trouver des solutions ponctuelles aux difficultés résultant de l'application de cette convention.

Pour autant, les retards fréquents constatés dans l'enfouissement des câbles par nos collectivités adhérentes influent sur le cadre de vie des administrés et risquent de pénaliser les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale dans la gestion de leurs crédits assujettis à des contraintes de consommation des subventions dans des délais stricts.

France Télécom, sous la maîtrise d'ouvrage duquel sont réalisés les travaux de câblage, devrait adapter ses moyens humains et budgétaires à la charge de travail résultant de l'effort des collectivités et de leurs partenaires financiers que sont le fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, et EDF.

De plus, le récent désengagement de l'État dans le financement des infrastructures communes de génie civil fait reposer sur les communes une part croissante de leur financement.

L'article 30 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie dispose qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques devra être pris au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Cet arrêté qui permettrait de compenser, à tout le moins partiellement, le désengagement de l'État n'a toujours pas été publié alors que la loi a, elle, été publiée au Journal officiel le 8 décembre 2006 !

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement compte faire accélérer le processus réglementaire qui permettrait de pallier le désengagement de l'État en matière de financement des travaux de génie civil de télécommunications.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Sutour, les retards que vous signalez dans l'enfouissement des câbles résultent selon vous d'une inadaptation des moyens humains et budgétaires mis en oeuvre par France Télécom pour réaliser ces travaux.

S'agissant du premier élément, à savoir les moyens humains que l'opérateur mobilise, je répondrai que ceux-ci relèvent de sa seule responsabilité, dès lors qu'il respecte les obligations qui lui incombent.

Pour ce qui est des moyens financiers, le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2224-35, énumère les catégories de coûts pris en charge par un opérateur lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique.

La loi renvoie ainsi à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci.

Un accord passé entre France Télécom, l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques propose aux collectivités publiques un modèle de convention afin de faciliter et d'accélérer l'enfouissement coordonné des réseaux.

La mise en oeuvre de cette convention a cependant soulevé un certain nombre de difficultés, en particulier concernant le partage des coûts de terrassement, en raison de divergences d'interprétation de la loi.

Une disposition législative a donc modifié cet article pour ce qui est des coûts de terrassement et prévoit effectivement qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts pris en charge par l'opérateur des communications électroniques.

Cet arrêté, en cours d'élaboration, fait actuellement l'objet de concertations avec les différents acteurs concernés. La ministre de l'économie et des finances, Mme Christine Lagarde, veillera à ce qu'il soit publié prochainement, après consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la commission parlementaire compétente dans ce domaine, la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Vous nous avez rappelé un certain nombre d'éléments que, bien évidemment, nous connaissions mais, pour ma part, je tiens à revenir sur l'arrêté. En effet, au moment où l'on parle de revaloriser le rôle du Parlement, il ne faut pas oublier que l'application de la loi par le Gouvernement est la première manifestation du respect de ce rôle.

La loi prévoit qu'un arrêté doit être pris dans les six mois après la promulgation de la loi. Alors que celle-ci a été promulguée le 8 décembre 2006 - nous sommes donc largement au-delà du délai prescrit -, vous m'expliquez que cet arrêté va prochainement être publié mais qu'il est encore en cours d'élaboration.

Je vous remercie de nous laisser entrevoir une perspective de publication, qui ne serait finalement que le respect de la loi. En l'occurrence, ce respect de la loi aurait des conséquences très importantes pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tant que cet arrêté ne sera pas pris, les communes seront dans l'incertitude quant au niveau des financements qui seront apportés pour l'enfouissement de ces réseaux.

Je souhaite donc que cet arrêté, qui est prévu par la loi, soit publié prochainement et que les paroles que vous venez de prononcer se traduisent enfin dans la réalité.