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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 8048 au Ministère de l'agriculture
Contournement des droits de douane dans l'importation de viandes de volaille
Question soumise le 26 mars 2009
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importation des préparations contenant entre 25 et 57 % de viandes de volaille. Il s'agit encore d'un contournement du tarif douanier qui permet aux produits contenant entre 25 et 57 % de viandes de volaille de bénéficier d'un avantage tarifaire de 500 €/tonne environ. En effet, ces préparations ont un taux de droit de douane de 10,9% ad valorem, alors que celles contenant plus de 57% de viandes de volaille ont un droit fixe de 86,70 €/100 kg. Or, l'industrie avicole souffre déjà des importations qui ont fortement progressé au cours des 8 premiers mois de l'année 2008. Les préparations non cuites à moins de 57 % de viande qui représentaient déjà 25 000 tonnes en 2007, ont quasiment doublé en 2008. Cette industrie ne peut pas supporter un afflux de produits profitant de cette brèche dans la protection douanière du secteur de la volaille. Il en va de l'avenir de l'emploi dans cette branche d'activité qui ne peut pas résister à une telle concurrence. Pour que l'activité avicole reste pérenne, il conviendrait donc de sensibiliser la Commission européenne sur cette question. Il lui demande de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour lutter contre ces contournements douaniers qui mettent à mal la filière avicole.
Réponse émise le 30 avril 2009
Les importations européennes de préparations contenant en poids entre 25 à 57 % de viandes de volailles se sont fortement développées en 2008. Ces préparations bénéficient de droits de douanes réduits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché à une protection douanière efficace de la filière volaille, est conscient des conséquences que ces importations de préparations de volailles pourraient causer à la filière avicole. C'est pourquoi, en comité de gestion, le 11 décembre 2008, la France a interrogé la Commission sur la forte hausse des importations de préparations contenant de 25 à 57 % de viandes de volailles, alors que les importations de préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles, qui font l'objet d'un droit de douane fixe beaucoup plus élevé, sont restées stables. La Commission a pris connaissance du problème et a demandé à ses services douaniers un renforcement des contrôles afin d'identifier s'il s'agit ou non d'une fraude. Si tel était le cas, il faudrait bien évidemment y mettre fin au plus vite. Sinon, une solution permettant d'éviter un afflux d'importations devra être étudiée et proposée le plus rapidement possible.
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