Question soumise le 26 mars 2009

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités à faibles revenus obligés d'employer un salarié à domicile. La loi de finances rectificatives 2009 prévoit des bons d'achat de services à la personne de 200 € par foyer pour des ménages aux revenus modestes. Les personnes qui emploient à titre privé un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, quel que soit le montant de leur revenu imposable. Depuis l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, cet avantage fiscal prend la forme soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable a exercé une activité professionnelle soit d'une réduction d'impôt pour un contribuable retraité.

La réduction d'impôt ne peut venir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Si le retraité concerné n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu, aucune déduction n'est possible. Au final, les retraités à faible revenu ne bénéficient donc pas d'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cette mesure fiscale paraît injuste parce que les retraités à faible revenu peuvent difficilement payer un salarié alors qu'ils y sont bien souvent contraints compte-tenu de leur santé précaire. Il parait donc équitable que les retraités puissent bénéficier, comme les actifs, d'un crédit d'impôt pour les aides ménagères qu'ils sont dans l'incapacité de réaliser eux-mêmes.

Elle lui demande, d'une part s'il n'est pas envisagé que les retraités à faibles revenus puissent bénéficier de crédit d'impôt pour l'emploi de salarié à domicile. D'autre part, elle souhaite avoir des informations précises sur les dispositifs qui existent en faveur des retraités non imposables à l'impôt sur le revenu pour que ces derniers puissent recourir à l'emploi d'aide ménagère.

Réponse émise le 18 juin 2009

L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 24 mars 2009 le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de reversion ainsi que pour une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.