Question soumise le 26 mars 2009

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes rencontrés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Saône.

En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, le conseil général de la Haute-Saône a largement contribué, comme l'ensemble des départements de France, à la mise en place de la MDPH, engageant la collectivité bien au-delà de ses obligations.

Force est de constater, quatre ans après l'adoption de la loi, que seuls les engagements de l'État initialement prévus lors de la signature de la convention de mise en place ne sont pas respectés.

Ce désengagement financier menace directement le fonctionnement de la MDPH. Pour 2008, les 76 224 € de compensation au fonds de compensation du handicap ne sont toujours pas versés. L'État ne compense pas non plus le financement d'un poste de cadre B retourné à son administration d'origine : 35 700 €, ni le remplacement d'un agent mis à disposition par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en arrêt maladie, etc. La liste des dysfonctionnements est anormalement longue et augmente à chaque nouvelle mission confiée à la MDPH comme, depuis le 1er janvier 2009, le traitement conjoint des demandes de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et d'orientation avec les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le budget de la MDPH de la Haute-Saône a été voté à l'unanimité des membres de la commission exécutive, donc par les représentants de l'État. Le désengagement de ce dernier reste donc totalement inexpliqué.

Compte tenu, d'une part, des besoins, des attentes et des espoirs des personnes handicapées et de leurs familles et, d'autre part, du véritable défi que constituait la loi du 11 février 2005, il lui demande d'intervenir pour que les engagements de l'État, portés sur la convention, soient respectés.

Retirée (caduque)