Question soumise le 26 mars 2009

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF).

Depuis la décision de supprimer la déclaration de ressources annuelles auprès de la CAF du lieu de résidence des prestataires, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calculer chaque 1er juillet le montant des prestations familiales (allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation logement...) a été modifiée.

Désormais, le mode de calcul s'effectue sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). Les conséquences sont immédiates et inéquitables pour les personnes qui changent de statut social ou de situation familiale.

Il s'ensuit un décalage trop important entre la situation financière actuelle des allocataires concernés et le montant des prestations octroyées.

Compte tenu des difficultés financières que génère un tel dispositif auprès d'un public déjà fragilisé, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse aux besoins réels des allocataires concernés.

Réponse émise le 12 novembre 2009

Depuis 2008, la déclaration de ressources par les allocataires aux caisses d'allocations familiales (CAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) est supprimée. Les caisses récupèrent désormais les données sur les ressources auprès des services fiscaux. Cette mesure simplifie les démarches pour les usagers et allège les tâches des organismes. Aussi, pour réaliser le renouvellement des droits des allocataires au 1er janvier d'une année donnée, les caisses ne peuvent disposer que des dernières ressources déclarées aux services fiscaux, qui sont celles de l'année n - 2. Le décalage entre l'année de prise en compte des ressources et celle du calcul des droits peut certes s'avérer problématique dans certains cas lorsque la situation de l'allocataire s'est modifiée. Toutefois, la réglementation prévoit l'application de correctifs sur les ressources dès la déclaration par l'allocataire d'un changement de situation à sa CAF. Par exemple, les ressources de l'année n - 2 du conjoint ou concubin ne sont pas prises en compte en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources peuvent également être affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à caisse. La suppression de la déclaration de ressources est une mesure de simplification essentielle en matière de gestion pour les CAF, qui n'ont plus à traiter, parallèlement aux services fiscaux, les données sur les ressources des allocataires et peuvent donc se consacrer à la mise en place de réformes nouvelles et majeures, telles que le revenu de solidarité active ou le développement de la garde d'enfants. Toutefois, la réforme de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés prévue pour 2010 devrait permettre l'ajustement au plus vite des évolutions de la situation du bénéficiaire au montant de la prestation.