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Samia Ghali
Question écrite N° 8073 au Ministère du travail
Nouveau mode de calcul des prestations familiales
Question soumise le 26 mars 2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ainsi, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calculer le montant des prestations familiales (AAH, allocation logement...) a été modifiée depuis la suppression de la déclaration de ressources annuelles aux CAF. Cette évaluation, qui intervenait chaque 1er juillet sur la base des ressources perçues l'année civile précédente (n-1), est désormais réalisée sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile (n-2). Il s'ensuit un décalage trop important entre la situation financière actuelle des allocataires concernés et le montant des prestations octroyées. À titre d'exemple, une personne handicapée divorcée bénéficiait d'une allocation aux adultes handicapés partielle et d'une prestation compensatoire. Le 1er janvier 2008, cette prestation compensatoire ne lui a plus été versée. Elle se retrouve malgré tout privée d'AAH à taux plein durant deux années (2008 et 2009, jusqu'à production en janvier 2010 de l'avis d'imposition 2008). Compte tenu des difficultés financières que génère un tel dispositif auprès d'un public déjà fragilisé, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une réponse concomitante aux besoins réels des allocataires concernés
Réponse émise le 12 novembre 2009
Depuis 2008, la déclaration de ressources par les allocataires aux caisses d'allocations familiales (CAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) est supprimée. Les caisses récupèrent désormais les données sur les ressources auprès des services fiscaux. Cette mesure simplifie les démarches pour les usagers et allège les tâches des organismes. Aussi, pour réaliser le renouvellement des droits des allocataires au 1er janvier d'une année donnée, les caisses ne peuvent disposer que des dernières ressources déclarées aux services fiscaux, qui sont celles de l'année n - 2. Le décalage entre l'année de prise en compte des ressources et celle du calcul des droits peut certes s'avérer problématique dans certains cas lorsque la situation de l'allocataire s'est modifiée. Toutefois, la réglementation prévoit l'application de correctifs sur les ressources dès la déclaration par l'allocataire d'un changement de situation à sa CAF. Par exemple, les ressources de l'année n - 2 du conjoint ou concubin ne sont pas prises en compte en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources peuvent également être affectées d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à caisse. La suppression de la déclaration de ressources est une mesure de simplification essentielle en matière de gestion pour les CAF, qui n'ont plus à traiter, parallèlement aux services fiscaux, les données sur les ressources des allocataires et peuvent donc se consacrer à la mise en place de réformes nouvelles et majeures, telles que le revenu de solidarité active ou le développement de la garde d'enfants. Toutefois, la réforme de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés prévue pour 2010 devrait permettre l'ajustement au plus vite des évolutions de la situation du bénéficiaire au montant de la prestation.
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