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Samia Ghali
Question écrite N° 8078 au Secrétariat d'État de la solidarité
Remboursement des frais de transport des adultes handicapés
Question soumise le 26 mars 2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. En effet, jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés accueillis en établissements ou services spécialisés. Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ont décidé de ne plus rembourser ces frais. Elles ont suggéré aux intéressés de se tourner vers les conseils généraux pour demander une prise en charge au titre de la PCH (prestation de compensation du handicap). Les caisses s'appuient sur le décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement. Or les familles et associations de défense font remarquer que la prise en charge PCH, à la différence de celle de l'assurance maladie, est plafonnée à 200 € par mois (12 000 € sur 5 ans), alors que les frais encourus peuvent, dans certains cas, atteindre 1 500 euros par mois. Outre le fait que la procédure pour obtenir la PCH est longue et complexe, se pose le problème du plafonnement et de la somme restant à la charge des familles. Certes, il existe un fonds départemental de compensation qui peut éventuellement intervenir, mais il s'agit d'une aide qui s'adresse uniquement à ceux qui ont les besoins les plus exceptionnels. C'est pourquoi elle lui demande, qu'à l'issue des réflexions du groupe de travail qui s'est réuni le 23 janvier 2009, un dispositif garantissant la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans leur intégralité, quelles que soient les situations, soit mis en place.
Réponse émise le 7 mai 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le problème de la prise en charge des frais de transports entre le domicile et l'établissement médico-social auxquels doivent faire face les personnes handicapées et leurs familles. Une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avait annoncé au mois de janvier 2009 le désengagement de l'assurance maladie du processus de remboursement de ces frais. Cette décision n'était pas acceptable, c'est pourquoi il a été demandé à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de donner des instructions pour que cette CPAM revienne sur cette annonce, inappropriée et incompréhensible pour les familles, et de rappeler aux autres caisses primaires leurs obligations en la matière. En effet, ces instructions avaient déjà été données en 2007 lors de l'extension de la PCH aux frais de transport. Devant les difficultés rencontrées et les risques de désengagement dans d'autres départements, un groupe de travail a donc été réuni sur ce sujet sensible le 23 janvier dernier. La volonté du Gouvernement a toujours été de garantir la continuité de la prise en charge pour les personnes handicapées accueillies en établissement et exposées à des frais de transport. Devant la complexité et la diversité des situations rencontrées, les participants se sont accordés sur la nécessité de réfléchir à des solutions pérennes permettant de couvrir tous les cas de figure. Le groupe de travail, sur la base d'une enquête qui sera effectuée auprès d'un échantillon représentatif d'établissements et services et en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, proposera avant le 30 juin prochain, un dispositif rénové et pérenne d'organisation des transports et de prise en charge des frais afférents. Ce dispositif permettra de prendre en compte à la fois la totalité mais aussi la diversité des situations vécues par les familles et les personnes handicapées. Le groupe de travail validera notamment la pertinence d'intégrer les frais de transports dans le budget des établissements accueillant des personnes handicapées adultes, chaque fois que cela est possible, comme cela se fait aujourd'hui dans les établissements pour enfants. Dans cette option, la prestation de compensation du handicap retrouverait sa fonction de complément de financement pour les situations particulières. Afin d'éviter toute rupture de droits durant cette période transitoire, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction aux CPAM pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées dans les conditions actuelles ainsi que l'examen des situations individuelles.
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