Question soumise le 26 mars 2009

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences financières pour les communes volontaires de l'installation de stations d'enregistrement des données personnelles. En effet, la mise en place de ces stations d'enregistrement au sein des communes volontaires représente nécessairement un coût pour ces dernières. Récemment, le Gouvernement s'est engagé à indemniser ces communes volontaires tout en précisant que les maires de ces dernières exerceraient leur compétence en tant qu'agent déconcentré de l'État. À ce titre, il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétences impliquant un transfert des ressources correspondant. Toutefois, il serait profondément injuste que ces communes volontaires se trouvent dans l'obligation d'engager des frais conséquents sans pour autant obtenir une juste indemnisation de l'État. L'obligation faite par l'article 5 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 de recueillir une image numérisée du visage du demandeur implique un coût d'équipement assez élevé pour les collectivités locales. De même, l'exercice de cette compétence nécessitera inévitablement des coûts d'aménagement de locaux ainsi que de formation des agents municipaux. Ainsi, même en l'absence de transfert de compétences, les coûts de gestion seront réellement imputés aux communes. Pour que cette expérimentation soit un succès, il est donc indispensable que l'État assure une indemnisation à hauteur des frais engagés par les mairies.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre en vue de garantir une juste et équitable indemnisation aux communes volontaires.

Réponse émise le 7 janvier 2010

Conformément à ses engagements, la France a mené, dans les délais prescrits par le règlement européen du 13 décembre 2004, le programme « passeport biométrique », avec un outil technologiquement évolué développé à cette fin. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de la mise en place de ce titre, a été d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes tout en simplifiant la procédure de délivrance ou de renouvellement. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie ont été conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. En ce qui concerne le déploiement des stations d'enregistrement des demandes des titres d'identité et de voyage, des dispositions de nature financière ont été mises en oeuvre pour accompagner les communes intéressées. Ainsi a-t-il été d'emblée prévu que l'Agence nationale des titres sécurisés prendrait en charge l'intégralité des frais relatifs à l'acquisition des stations, à leur installation, à leur maintenance ainsi qu'à la formation des agents des mairies équipées. Comme indiqué dans une circulaire du 3 décembre 2008 adressée aux préfets, une dotation a été par ailleurs provisionnée sur le budget de l'Agence afin de pourvoir au financement, par exemple, d'achats de mobilier (bureau) ou de menus travaux d'aménagement (installation de prises électriques et de prises réseaux, signalétique, claustra, stores) rendus nécessaires le cas échéant. Son montant a été calculé sur la base de 4 000 euros en moyenne par site à équiper (mairie, voire également mairie annexe dans les communes les plus peuplées). En outre, une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée à l'intention des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Le montant de cette dotation forfaitaire, versé par les préfectures, s'élève à 5 000 euros en année pleine par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par les demandes de passeport présentées par des non-résidents de la commune. Aux termes de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ce montant est appelé à évoluer chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, dès les débuts de la concertation en 2006, il a été convenu que l'implantation des stations serait revue après quelques mois de fonctionnement pour prendre en compte les flux de demandes constatés et leur impact en termes de charges pour les communes participantes : un premier audit est donc prévu au quatrième trimestre 2009, conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2009 les 4 novembre et 5 décembre 2008.