Question soumise le 26 mars 2009

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M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soient assujettis à l'impôt foncier en France au titre des biens immobiliers qu'ils y possèdent), et l'Etat se prive de l'activité que ceux-ci pourraient générer pour peu qu'ils en bénéficient. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Retirée (caduque)