Question soumise le 26 mars 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'une plus grande transparence sur les chiffres de la surpopulation carcérale.

La direction de l'administration pénitentiaire a en effet créé une statistique portant sur le nombre de personnes détenues qui dorment sur un matelas à même le sol au 1er jour du mois, établissement par établissement.

Une telle donnée est particulièrement intéressante pour mieux appréhender la réalité de la surpopulation carcérale. Elle l'est d'autant plus dans le contexte actuel, marqué par l'ouverture des débats parlementaires sur le projet de loi pénitentiaire.

Dans ce cadre, il est primordial d'avoir une vision la plus précise possible de la situation dans les prisons françaises, afin de mieux mesurer l'étendue des mesures à mettre en œuvre pour que notre pays puisse enfin se mettre en conformité avec les règles européennes en la matière.

Il lui demande de préciser si elle entend faire procéder à la publication de ces chiffres.

Réponse émise le 10 décembre 2009

La lutte contre la surpopulation pénale et les conséquences qui en découlent est prioritaire pour la garde des sceaux. L'amélioration des conditions de prise en charge des personnes détenues est une préoccupation permanente de l'administration pénitentiaire qui accueille 61 781 personnes écrouées détenues au 1er octobre 2009 pour une capacité de 53 764 places. Une des réponses apportées à cette surpopulation carcérale est la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, afin, d'une part, de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et, d'autre part, d'offrir des conditions d'hébergement décentes, respectueuses de la dignité humaine et conformes aux règles pénitentiaires européennes. La création de 13 200 nouvelles places de détention est prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, soit une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Au cours de l'année 2008, 2 800 nouvelles places ont été ouvertes. En 2009, il en sera ouvert 5 130. D'ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Saint-Denis-de-la-Réunion, le centre de détention de Roanne, la maison d'arrêt de Lyon-Corbas ainsi que les centres pénitentiaires de Nancy-Maxéville et dePoitiers-Vivonne sont opérationnels et accueillent des détenus. Très prochainement, sera mis en service le centre pénitentiaire de Béziers. Puis, au début de l'année 2010, la nouvelle maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes et le nouveau centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse seront ouverts. Enfin, la lutte contre la surpopulation carcérale doit s'accompagner d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération volontaire. 4 526 personnes étaient écrouées mais non détenues au 1er octobre 2009, contre 3 527 le 1er octobre de l'année antérieure, soit une augmentation de 28,3 %. Parmi ces personnes, on relève que 3 984 sont des condamnés en placement sous surveillance électronique (+ 31 % d'augmentation en un an) et 542 condamnés sont en placement extérieur non hébergés, représentant une progression de 11,5 % en douze mois. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire, qui a été adopté par le Parlement, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine et s'inscrit dans la continuité de cette dynamique. Un communiqué est publié mensuellement qui donne des indications sur l'évolution statistique de la population pénale. Le nombre de matelas au sol est un indicateur informel qui ne fait pas l'objet d'une publication.