Question soumise le 26 mars 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'utilisation des engins agricoles par les agents des collectivités territoriales.

Les agents des collectivités territoriales doivent en effet être titulaires du permis de conduire poids-lourds pour pouvoir être autorisés à conduire un tracteur dans le cadre des travaux réalisés par leurs communes.

Or, pour de nombreuses communes rurales, les agents communaux sont polyvalents, et les activités pour lesquelles ils ont recours à l'utilisation de tels engins sont marginales. Ainsi, l'investissement que représenterait pour ces communes la formation au permis poids-lourd est démesuré à la fois par rapport à leurs besoins, mais aussi souvent au regard de leurs capacités financières, alors même que ces agents, souvent d'origine rurale, maîtrisent pleinement la conduite des tracteurs agricoles.

De plus, une directive communautaire relative au permis de conduire, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne du 30 décembre 2006 autorise une évolution de la législation française dans ce domaine, notamment par la création d'une sous-catégorie CI et CI+E du permis de conduire.

Une telle évolution législative permettrait de répondre aux besoins des petites communes, et proposerait un cadre adapté à la réalité du monde rural.

Réponse émise le 9 juillet 2009

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C1 et C1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée. Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.