Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Leroy
Question écrite N° 8126 au Ministère de l'intérieur
Communication de la liste électorale
Question soumise le 26 mars 2009
M. Philippe Leroy rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 6317 posée le 27/11/2008 sous le titre : « Communication de la liste électorale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 11 juin 2009
L'article L. 28 du code électoral qui pose le principe que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou regroupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale » n'est pas applicable aux élections sénatoriales. L'article R. 162 du même code permet la communication de la liste des électeurs sénatoriaux une fois arrêtée à tout « électeur » qui en fait la demande. La circulaire du 21 juillet 2008 relative à l'organisation des élections sénatoriales du 21 septembre 2008 ne fait que reprendre cette interprétation en indiquant que « depuis le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, cette liste peut être communiquée à tout électeur sénatorial qui en fait la demande et qui peut en prendre copie et la faire publier à ses frais ». Aucune difficulté sérieuse en la matière n'a été constatée lors de ce scrutin. Toutefois, une modification de l'article R. 162 du code électoral pourrait faire l'objet d'une réflexion afin de permettre l'accès de tout candidat à la liste électorale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.