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Philippe Leroy
Question écrite N° 8127 au Ministère du travail
Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit
Question soumise le 26 mars 2009
M. Philippe Leroy rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 5205 posée le 24/07/2008 sous le titre : « Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 3 décembre 2009
À ce jour l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage dans tous les régimes obligatoires de retraite. En effet, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ne sont pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité.
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