Question soumise le 26 mars 2009

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si elle entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui détermine, chaque année, la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.

Il attire également son attention sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés et sur le coût particulièrement élevé des tarifs pour joindre nombre de services publics et organismes sociaux, ainsi que les services après vente, banques, fournisseurs d'accès à Internet.

Il lui fait ainsi remarquer que pour entrer en communication avec Pôle emploi depuis les téléphones mobiles, les demandeurs d'emploi doivent s'acquitter de tarifs excessivement élevés, ce qui, au regard de leur situation, n'est pas acceptable.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à de telles pratiques et s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives permettant d'y mettre un terme.

Réponse émise le 30 juillet 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'utilisation par certains services publics des numéros de téléphone surtaxés. Suivant les recommandations d'un rapport sur l'accueil à distance dans les administrations, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné instruction le 6 septembre 2007 pour que les appels des usagers vers les plates-formes d'accueil téléphonique des administrations soient tarifés au prix d'une communication locale. Cette mesure importante concerne les appels au centre d'appel « Impôt service », le CIS, et à Infos Douane Service au ministère budget. Elle a, par ailleurs, été étendue aux services de la CAF, du 39-39 ou encore de Pôle emploi. Depuis l'annonce cette décision, le coût de la facture téléphonique des Français utilisant ces services a été divisé par deux. Enfin, soucieux de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et Internet, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, ont demandé dans un courrier en date du 11 mars 2009 au président de la Fédération française des télécoms que ces opérateurs intègrent dans les plus brefs délais dans leurs forfaits les communications vers les numéros en 08 facturées au prix d'un appel local ou ceux qui sont gratuits.