Question soumise le 2 avril 2009

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les organisations syndicales ont, au cours d'une journée de grève dans le département de l'Aude, indiqué « agir pour une justice prud'homale qui corresponde aux enjeux et réalités du monde du travail ».

Elles ont, notamment, fait part de leur mécontentement suite à la suppression, par le Gouvernement, de nombreux conseils de prud'hommes, et ce « alors que la proximité et l'accessibilité sont des éléments essentiels pour le salarié lorsqu'il engage une procédure aux prud'hommes ».

Il est également précisé que « rendre la justice requiert plus de formation, plus de recherches, plus de travail, donc plus de temps ».

Il lui demande donc si elle entend donner suite aux propositions avancées par les organisations syndicales « pour une justice plus efficace », telles que « l'abrogation du décret limitant le temps consacré par les conseillers à leur activité » ou « l'augmentation des crédits et emplois nécessaires à la bonne marche des conseils de prud'hommes » ou encore « la mise en place d'un véritable statut pour les défenseurs syndicaux, afin qu'ils puissent assister le mieux possible les salariés ».

Réponse émise le 10 décembre 2009

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est particulièrement attaché au bon fonctionnement des conseils de prud'hommes et entend à cet effet veiller à ce qu'ils disposent des moyens nécessaires pour remplir leurs missions. S'agissant de l'indemnisation des conseillers prud'hommes, leur régime juridique d'indemnisation reposait jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux dont le rapport du 5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales. Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport pour créer un nouveau régime défini par le décret du 16 juin 2008 précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 exclut toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et permet une indemnisation au réel sur la base d'un régime déclaratif encadré. Sa mise en oeuvre pratique a soulevé des difficultés et donne lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été créé pour envisager les modifications pouvant être apportées au régime indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est réuni à trois reprises les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 au conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 a été modifié par les décrets n° 2009-1010 et n° 2009-1011 du 25 août 2009 afin de prendre en compte la plus grande partie des revendications formulées par les organisations syndicales et patronales sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme, basé sur un système déclaratif encadré. Les décrets du 25 août 2009 précités, qui ont été présentés au conseil supérieur de la prud'homie le 25 juin 2009, comportent des avancées extrêmement significatives. Ainsi, ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. S'agissant du statut des salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et qui sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, l'article L. 1453-4 du code du travail prévoit qu'ils disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder dix heures par mois. Ce temps qui n'est pas rémunéré comme temps de travail est toutefois assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Par ailleurs, ces salariés peuvent au même titre que les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales bénéficier d'une formation économique, syndicale et sociale en application de l'article L. 2145-1 du code du travail.