Question soumise le 2 avril 2009

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses difficultés que rencontrent les détenus qui ne sont pas privés du droit de vote, à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens.

En effet, toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut demander, par courrier ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, munie d'une procuration manuscrite, son inscription sur les listes de la commune où l'établissement pénitentiaire est implanté.

Une fois cette procédure accomplie, deux modalités sont alors offertes aux détenus : tout d'abord, la sortie pour aller voter, récente disposition qui ne peut rester que d'application marginale et ne concerner que quelques individus. Ensuite, le vote par procuration, qui se heurte à la difficulté pour les détenus de communiquer leur choix de vote par courrier à leurs mandataires. En effet, l'administration pénitentiaire oppose la surveillance de la correspondance au secret du vote pour interdire aux détenus d'écrire leur choix.

C'est pourquoi elle lui demande si elle entend mettre en place d'autres possibilités, plus souples et respectueuses du droit de vote des détenus, notamment le vote par correspondance.

Réponse émise le 10 septembre 2009

Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire multiplie les actions destinées à assurer l'effectivité du droit de vote des détenus. Ainsi, chaque année au mois de septembre, une note est adressée à l'ensemble des chefs d'établissement pénitentiaire pour leur demander d'informer les détenus des formalités à accomplir pour être inscrit sur les listes électorales et des actions de communication interne et de sensibilisation au processus électoral sont réalisées avec l'implication directe des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le concours des associations partenaires. En outre, avant chaque élection une note détaillée sur les modalités du vote par procuration est adressée à l'ensemble des établissements pénitentiaires dans lesquels l'information de la population pénale se fait par voie d'affichage à chaque étage des bâtiments de détention et des formulaires sont individuellement distribués aux personnes détenues afin qu'elles puissent faire connaître à l'administration pénitentiaire leur intention de voter par procuration. Chaque établissement pénitentiaire organise ensuite, en fonction des souhaits exprimés, la venue des officiers de police judiciaire chargés d'établir les procurations. Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes peuvent se faire aider d'un travailleur social de l'établissement pénitentiaire. Les programmes des candidats sont également mis à disposition des personnes détenues dans les bibliothèques des établissements pénitentiaires. En 2009, ce dispositif a été mis en place pour la consultation des électeurs de Mayotte sur le statut de cette collectivité, pour les élections du congrès et de l'assemblée de la Nouvelle-Calédonie et pour les élections européennes. Par ailleurs, des dispositions ont été introduites dans le code de procédure pénale afin que les condamnés puissent obtenir des permissions de sortie pour pouvoir voter. Cette disposition est destinée à faciliter l'exercice du droit de vote des condamnés éprouvant des difficultés pour trouver un mandataire. Enfin, le projet de loi pénitentiaire qui sera examiné prochainement par l'assemblée nationale comporte des dispositions précisant que pour l'exercice de leurs droits civiques, les personnes détenues pourront élire domicile à l'établissement pénitentiaire.